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Le
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lettre de votre député - Fonctions
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 Questions écrites Les questions doivent être rédigées de façon impersonnelle et ne pas porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (respect des pouvoirs propres de l'exécutif et des décisions judiciaires).
Elles sont adressées aux ministres qui sont tenus d'y répondre dans le mois suivant leur publication sous réserve d'un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. Les questions des députés n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois sont " signalées " à l'attention du Gouvernement qui s'engage à apporter une réponse dans le délai de 10 jours.   Question écrite portant sur le caractère partisan de certains sujets proposés au brevet et au baccalauréat 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par nombre de parents, d'élèves et d'enseignants, s’agissant du caractère partisan de certains sujets proposés au brevet et au baccalauréat 2005. En effet, les sujets proposés du fait de leur caractère idéologique, semblent ... Question écrite relative aux conséquences des redevances aéronautiques pour les aéroclubs - 22 juin 2005Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l’aviation sportive et de loisir si la Direction Générale de l’Aviation Civile l’assimilait à l’aviation commerciale dans l’application des nouvelles redevances prévues par le projet des ... Question écrite relative aux dangers des sous-munitions pour les populations civiles - 22 juin 2005Monsieur Bernard Deflesselles souhaite attirer l’attention de Madame le Ministre de la Défense sur la question de la production, de l’utilisation et du transfert des bombes à sous-munitions. Lors des conflits du Kosovo, d’Afghanistan et de l’Irak, plusieurs millions de ces bombes furent déversées, provoquant de véritables hécatombes. Certaines des sous-munitions larguées sur de vastes zones ... Question écrite portant sur les difficultés rencontrées par le réseau des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification - 10 juin 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’emploi, du travail et de l’insertion professionnelle sur les difficultés rencontrées par le réseau des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ). Depuis la réforme de la formation professionnelle, le réseau GIEQ ne bénéficie plus de la prime associée à la signature d’un contrat de ... Question écrite portant sur la participation de 1 euro en cas de maladie professionnelle - 25 avril 2005Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Assurance maladie sur le paiement, par les assurés sociaux, du forfait de 1 euro par consultation médicale. Le décret du 23 décembre 2004 prévoit que le montant de cette participation forfaitaire est le même pour tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie, dans la limite de 50 euros par an. Il semblerait ... Question écrite portant sur le développement en France des technologies utilisant l'hydrogène comme source d'énergie - 18 avril 2005Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Ecologie et du Développement durable sur le développement en France, à moyen et long terme, des technologies utilisant l’hydrogène comme source d’énergie et des piles à combustible pour le transport et la conversion d’énergie propre. Il est désormais avéré que les technologies de l’hydrogène et des piles à ... Question écrite relative à l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie - 18 avril 2005Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants sur les légitimes revendications des bénéficiaires du décret du 27 juillet 2004 relatif à l’indemnisation des orphelins de résistants, déportés, fusillés et massacrés. Outre les retards constatés dans le paiement des indemnités prévues par ce décret, les orphelins des victimes non juives ... Question écrite portant sur les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées - 24 mars 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. En effet, depuis le 1er janvier 2000, le macaron « GIC », Grand invalide civil, a été remplacé par la carte européenne de stationnement attribuée aux personnes dont le taux ... Question écrite portant sur les centres régionaux de propriété forestière (CRPF) - 22 mars 2005M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de la mise en place de postes d'ingénieurs et techniciens forestiers au sein des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Le projet de loi forestière du 9 juillet 2001 a confié aux CRPF un rôle important en matière de préservation de la ... Question écrite portant sur les pensions de retraite des marins - 2 mars 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Premier ministre sur la question de la bonification des pensions de retraites des marins ayant effectué leur service militaire pendant la guerre d’Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. Le Code de pensions de retraite des marins énonce en effet dans son article L.11-1 que « entrent en compte pour le double de leur durée ... Question écrite portant sur l'Ordre national des médecins - 16 février 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille sur le projet de décret à l’étude qui vise à confier à des jurys universitaires le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. Jusqu’à présent, cette décision revenait au Conseil ... Question écrite portant sur l'enseignement de l'italien à l'école - 16 février 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le devenir de l’enseignement de l’italien dans le système scolaire français. De nombreuses mesures ont été mises en place afin de promouvoir l’enseignement de l’allemand auprès des élèves. L’Allemagne étant le premier partenaire économique de la ... Question écrite portant sur les difficultés rencontrées par les associations de parents de personnes handicapées pour trouver un local - 16 février 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer sur la loi d’orientation n°75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Cette loi constitue le fondement de la prise en charge des personnes handicapées en France. L’action sociale et médico-sociale qui s’y rapporte ... Question écrite portant sur la responsabilité des gérants de débits de boissons dans les accidents de la circulation - 10 février 2005Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur sur les possibilités de retenir la responsabilité des gérants de débits de boissons dans les accidents de la circulation. En effet, la loi en vigueur fait interdiction aux cafetiers de « donner à boire de l’alcool à des personnes manifestement ivres ». Et de récentes condamnations judiciaires ont été ... Question écrite sur l'identification ovine - 11 janvier 2005Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les discussions en cours entre les organisations professionnelles de la filière ovine et les pouvoirs publics au sujet des modalités d’application du règlement européen 21/004 sur l’identification ovine. La Fédération Nationale Ovine craint que les ... |
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