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Le
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lettre de votre député - Fonctions
et mandats
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 Questions écrites Les questions doivent être rédigées de façon impersonnelle et ne pas porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (respect des pouvoirs propres de l'exécutif et des décisions judiciaires).
Elles sont adressées aux ministres qui sont tenus d'y répondre dans le mois suivant leur publication sous réserve d'un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. Les questions des députés n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois sont " signalées " à l'attention du Gouvernement qui s'engage à apporter une réponse dans le délai de 10 jours.   Question écrite portant sur le marché de l'immobilier - 6 octobre 2003M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation actuelle du marché de l'immobilier. Les locations sont devenues rares et chères, la fiscalité qui pèse sur le logement est élevée et les contraintes affectant les particuliers sont de plus en plus lourdes (pièces constitutives du dossier locatif - ... Question écrite sur le décret n°2003-543 du 24 juin 2003, modifiant l'article R 811.7 du code de justice administrative - 22 septembre 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n°2003-543 du 24 juin 2003, modifiant l'article R 811.7 du code de justice administrative. Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 431.2. ... Question écrite sur la réglementation des activités privées lucratives des fonctionnaires et agents publics - le 11 août 2003M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur l'article 25 du titre I du statut général des fonctionnaires de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui édicte l'interdiction, sous réserve des dérogations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936, pour les fonctionnaires d'exercer une activité ... Question écrite portant sur le dispositif d'essaimage pratiqué au groupe France Télécom - le 11 août 2003M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif d'essaimage pratiqué au groupe France Télécom. Depuis quelques années, le groupe a affirmé sa volonté de favoriser et de soutenir la démarche de ses salariés dans la création ou la reprise de leur propre entreprise. Toutefois et compte tenu la nécessité d'accompagner au ... Question écrite portant la journée de l'engagement et sur les associations habilitées à y participer - le 28 juillet 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la jeunesse, de l'Education nationale et de la recherche sur la journée dite de l'engagement, organisée dans les établissements scolaires, universitaires et d'apprentissage au mois de mars. Alors que l'objectif de cette manifestation est de développer l'engagement des jeunes en faveur d'actions humanitaires, sociales, ... Question écrite portant sur les sociétés de participations financières des professions libérales - le 28 juillet 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sur l'application du titre IV de la loi Murcef du 11 décembre 2001 relatif aux "Sociétés de participations financières des professions libérales". Il appert des dispositions précitées de cette loi que les professions libérales sont autorisées à se regrouper au sein ... Question écrite portant sur l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports - le 28 juillet 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Madame la Ministre de l'Ecologie et du développement durable sur la nécessité d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports. En effet, tandis que près de la moitié de l'énergie est consommée dans le secteur des transports, parallèlement responsable d'environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre, ... Question écrite portant sur les techniques commerciales pratiquées dans les foires et salons - le 14 juillet 2003M. Bernard DEFLESSELLES attire l'attention de M. Le Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les techniques commerciales pratiquées dans les foires et les salons. La loi du 3 janvier 1972 sur le démarchage prévoit que le consommateur, sollicité à son domicile, dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter en cas d'achat ; ce ... Question écrite visant les règles applicables dans les réseaux de distribution commerciales - le 7 juillet 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les problèmes suscités par la forte concentration économique des réseaux de distribution commerciales sur la liberté de la concurrence. En effet, actuellement ce sont cinq centrales d'achats qui ... Question écrite portant sur la politique de prévention de la santé bucco-dentaire - le 7 juillet 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de la prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Cette excellente ... Question écrite visant à instaurer une indemnisation aux orphelins de déportés - le 7 juillet 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de parents victimes des persécutions antisémites. Ce texte institue une reconnaissance légitime mais omet de prendre en considération la situation des autres orphelins de déportés. L'équité voudrait que ... Question écrite portant sur les élections des syndicats professionnels dans la Fonction Publique Hospitalière - 9 juin 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les règles régissant les élections de syndicats professionnels de la Fonction Publique Hospitalière. En effet, selon les dispositions législatives applicables seuls certains syndicats possèdent les critères cumulatifs exigés pour l'obtention d'un siège au Conseil ... Question écrite portant sur l'ouverture d'une ligne de cabotage maritime à partir de la façade méditerranéenne - le 26 mai 2003M. Bernard DEFLESSELLES attire l'attention de M. Secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer sur l'ouverture d'une ligne de cabotage maritime à partir de la façade méditerranéenne. Le rapport du sénateur Henri de Richemont sur le cabotage, remis au Premier Ministre en mars dernier, préconise en effet, dans son plan de relance du cabotage, la création de lignes par les pouvoirs publics afin de ... Question écrite visant à la reconnaisance en catégorie B active des techniciens de laboratoires hospitaliers - le 31 mars 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des techniciens de laboratoires hospitaliers. Les emplois de cette profession sont actuellement classés en catégorie A sédentaire alors que cette profession souhaiterait sa reconnaissance en catégorie B active, à l'instar de l'ensemble du personnel ... Question écrite portant sur les problèmes suscités par le développement des cas de DMLA - le 24 mars 2003Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de santé publique du développement de cas de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), une maladie dégénérative de la rétine. En effet, ce vieillissement pathologique avec altération des tissus est la première cause de cécité des personnes de plus ... |
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