Question écrite n° 88667 de M. Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des 118 millions d’euros d’impayés laissés à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris par les patients étrangers qui ne résident ni ne cotisent en France. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, dans la stratégie de réduction des déficits, des économies grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre pour régler cette situation non équitable – pour les Français à qui il est demandé sans cesse des sacrifices afin de sauver leur système de santé – et préjudiciable pour nos finances publiques.

Réponse du ministre publiée le 11 octobre 2016

L’accueil de patients étrangers dans nos établissements de santé est lié à la réputation internationale des hôpitaux français et à la qualité des équipes médicales et soignantes. La ministre des affaires sociales et de la santé soutient donc les initiatives qui sont prises, par l’AP-HP notamment, pour développer cet accueil et promouvoir la visibilité de notre offre de soins à l’international. La question des factures non recouvrées auprès de patients étrangers ou de leurs organismes de prise en charge est connue et le ministère chargé de la santé travaille activement avec les établissements de santé pour identifier les problématiques rencontrées, améliorer le processus de recouvrement et prévenir le non-paiement. Sécuriser le recouvrement des créances consiste à améliorer le circuit de facturation et de recouvrement hospitaliers, pour tous les patients, en lien avec le ministère des finances et des comptes publics et l’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Concernant plus spécifiquement l’Algérie, au terme de plusieurs sessions de négociations au cours des dernières années entre le ministère de la santé, les hôpitaux publics détenteurs de créances à l’encontre de patients résidant en Algérie et les autorités de ce pays, le contentieux financier est aujourd’hui résolu grâce à un accord entre l’AP-HP et les autorités algériennes sous l’égide des gouvernements français et algérien. Le 10 avril 2016, un protocole de soins annexe à la convention générale entre les gouvernements algérien et français sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 a été signé ainsi qu’un arrangement administratif relatif aux modalités d’application du protocole de soins annexe à la convention générale entre les deux gouvernements sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il permettra de prévenir ces dettes notamment grâce à un système d’acomptes.