Question écrite n° 75199 de M. Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs de l’amiante. Nombre d’entre eux, souvent constitués en association, intentent des recours afin que soit reconnu le préjudice d’anxiété, constitué de l’exposition à l’amiante et du trouble psychologique engendré par la connaissance de ce risque. Les juridictions reconnaissent la nécessité d’indemniser le préjudice d’anxiété subi par ces travailleurs ainsi que la responsabilité des employeurs (conseil des prudhommes du 14 mai 2013 et cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mai 2014). Toutefois, la Cour de cassation (dans un arrêt du 2 juillet 2014) exonère du paiement de la créance les AGS (régime de garantie des salaires), représentants des employeurs. Ces situations sont inacceptables moralement et économiquement car touchant des personnes fragilisées qui se voient condamnées à rembourser les indemnités accordées antérieurement par une juridiction inférieure. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser ces situations.

Réponse du ministre en attente