Question écrite n° 69803 de M. Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l’ensemble des subventions, plus de 42 milliards d’euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l’industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, à ses yeux, l’effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d’emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n’a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D’après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d’emplois, il souhaite qu’une politique axée sur le redressement des marges, l’investissement, l’innovation, l’élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

 

Réponse du ministre publiée le 1er septembre 2015

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet « l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Le CICE est ciblé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Ce ciblage en fait un outil à double finalité : poursuivre la politique de réduction du coût du travail sur les bas salaires proches du SMIC, pour un niveau de rémunération où la demande de travail est sensible à son coût, et en même temps viser une large part de la population active (85 % des effectifs salariés du secteur marchand) afin de restituer des marges de compétitivité aux entreprises concernées. Ce dispositif contribue à rétablir la compétitivité de l’ensemble du système productif, et en particulier du secteur manufacturier (19,4 % de l’assiette du CICE) fortement exposé à la concurrence internationale. Le Pacte de responsabilité et de solidarité prolonge les efforts réalisés dans le cadre du CICE pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité du système productif. Les exonérations de cotisations prévues par le Pacte (plus de 10 Mds€ en 2017 lorsqu’il sera pleinement mis en oeuvre) auront un effet encore plus large sur le système productif puisqu’elles porteront sur tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC (95 % des effectifs salariés du secteur marchand). Le Pacte de responsabilité et de solidarité supprime également progressivement la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ce qui devrait permettre de restituer 6 Mds€ supplémentaires aux entreprises à l’horizon 2017. Enfin, le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à compter de 2017. Les effets sur l’emploi de ces dispositifs vont s’amplifier dans les années qui viennent et devraient permettre à terme la création ou la sauvegarde de près de 500 000 emplois. L’évaluation du fonctionnement et de l’efficacité de ces politiques fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement. Les dispositions législatives accompagnant la création du CICE ont prévu son évaluation par un comité de suivi, dont les compétences ont été étendues au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides aux entreprises (comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements) avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce comité, appuyé par les partenaires sociaux, les administrations, des parlementaires et des experts, a eu l’occasion d’établir en 2013 et 2014 deux rapports remis aux Parlement. Ces rapports ont jusqu’à présent rendu compte du déploiement du dispositif et de sa montée en charge progressive. D’ores et déjà, le rapport d’octobre 2014, appuyé par l’enquête conjoncture de l’Insee, établit que 58 % des entreprises du secteur industriel et 52 % des entreprises du secteur des services « déclarent que la part du CICE affectée pour augmenter le résultat d’exploitation sera majoritairement utilisée pour l’investissement ». En ce qui concerne l’emploi, 48 % des entreprises dans les services et 34 % dans l’industrie « répondaient que le CICE aurait un impact ». Dès 2014, le coût du travail dans l’industrie française est devenu inférieur au coût horaire allemand. Les dernières prévisions de l’Insee font état d’un fort redressement des taux de marge au 1er semestre 2015. En parallèle, le Gouvernement renforce la compétitivité « hors coût » des entreprises : c’est le sens des mesures de simplification dont la mise en oeuvre représente déjà un gain de 1,5 Md€ pour les entreprises ; des mesures en faveur de l’innovation avec la sanctuarisation du crédit impôt recherche, la création du crédit d’impôt innovation et les mesures récemment présentées pour moderniser notre outil industriel (projet « Industrie du futur ») ; des mesures en faveur de l’investissement, notamment la récente annonce d’une mesure fiscale de suramortissement de 40 % pour les investissement productifs.