Question écrite n° 47732 de M. Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l’ajout de deux commissions réglementaires par la voie d’un nouvel article 422-224 venant remplacer l’actuel article 422-11, qui met en place (alinéas 4 et 5) deux nouvelles commissions réglementaires : une commission d’arbitrage sur les actifs immobiliers et une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. D’après eux, ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et résulter de décisions d’assemblée générale. Les épargnants dénoncent la suppression, dans le nouvel article L. 241-101, de la première phrase de l’article L. 214-72 qu’il remplace et la disposition du e) de l’article R. 214-157. Ces mesures provoquent un sentiment de prévention envers les SCPI. Par conséquent, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu’il compte prendre afin de rétablir la protection des épargnants associés de SCPI.

Réponse du ministre en attente