Proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale

 Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers

 Proposition de loi visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers

 Porposition de loi visant à renforcer le contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence

 Porposition de loi relative d'une part à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure

 Proposition de loi tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial

 Proposition visant à accorder un statut particulier aux Communes et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues

 Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

 Proposition de loi visant à instaurer le vote à bulletin secret en matière de reconduction d'une grève

 Proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants

 Proposition de loi visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels

 Proposition de loi visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail

 Proposition de loi visant à "la prise en compte des périodes d'éxonération de cotisations au titre de l'ACCRE pour l'assurance vieillesse"

 Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

 Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs