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Le
rôle de l'assemblée Nationale - Mes
travaux parlementaires - La
lettre de votre député - Fonctions
et mandats
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commission de la Défense Nationale> La
délégation pour l'Union Européenne> Les
propositions de loi> Les
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interventions en séance
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| Assemblée Nationale | ||||||||||||||
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Les propositions de loi relèvent de l'initiative des députés. Ces derniers, sur un thème ou un sujet qu'ils veulent voir évoluer, rédigent eux-mêmes leurs propositions de loi. Elles doivent être déposées auprès du service de la séance. Elles sont alors soumises au bureau de l'Assemblée nationale, chargée d'examiner leur recevabilité. Le dépôt des propositions de loi est recevable à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation de la charge publique. Elles peuvent être cosignées par plusieurs députés avant ou après leur dépôt. Tout texte de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat), dans le cadre d'une procédure qui consiste en un mouvement de va-et-vient entre les 2 assemblées appelé navette, en vue de l'adoption d'un texte identique qui constituera ensuite le texte de loi. La loi sera effective après promulgation par le Président de la République et publication au Journal Officiel.    Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - 30 mai 2001EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis 1997, le montant du budget du ministère de l'Environnement est passé de 1,9 milliard à 4,3 milliards de francs. Cette augmentation s'explique, en grande partie, par les crédits alloués à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), établissement public créé en 1990 et chargé de mettre en _uvre la politique du gouvernement ... Commissions d'enquête cosignées et déposées par B. Deflesselles
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles le groupe Ascan a pris le contrôle de Péchiney et aux conséquences de cette fusion-acquisition sur l'indépendance de la France en matière d'approvisionnement en aluminium ainsi que sur l'emploiPropositions de loi cosignées par B. Deflesselles
Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de loi visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le dialogue et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de préventions des risques technologiques dans les zones urbaines Bernard Deflesselles souhaite cosigner la proposition de loi visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers EL Kébir (Algérie) Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de loi de Philippe-Armand Martin visant à créer une médaille "grand Or" pour les sapeurs-pompiers Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de loi visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le contrôle de constitutionnalité Bernard Deflesselles cosigne la proposition de loi visant à interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au regime de retraite des professions libérales Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la polygamie en France Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, présentée par Monsieur Eric CIOTTI Bernard Deflesselles souhaite être co-signataire de la proposition de loi de Monsieur Fasquelle relative à l'autisme Bernard Deflesselles souhaite être cosignataire de la proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui y portent atteinte Bernard Deflesselles souhaitre être co-signataire de la proposition de loi visant à harmoniser et à clarifier les conditions d'accès au second tour lors des élections au suffrage universel direct à deux tours présentée par Monsieur Eric CIOTTI Bernard Deflesselles cosigne la proposition de loi visant à rendre consultable les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire pour les candidats aux élections. |
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