PPR N°1212 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de résolution de François de Mazières tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement éolien sur l’économie et l’environnement

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement de l’éolien induit de nombreuses conséquences qu’il incomberait au Parlement de mesurer dans leur ensemble.

En effet, le législateur a défini un dispositif incitatif tant sur le plan économique (obligation d’achat de l’énergie) que sur le plan pratique (assouplissement des règles d’implantation des mâts).

De fait, l’obligation d’achat de l’électricité issue des énergies renouvelables induit un coût pour la collectivité, qui est supporté d’une part par les consommateurs via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et d’autre part par l’État qui compense le déficit de celle-ci.

Or, comme l’a souligné la Cour des comptes, la CSPE pose doublement question, tant en matière d’évolution des dépenses à couvrir que de recettes prévisibles (d’autant plus fluctuantes que son taux évolue). Quel est le coût réel de l’obligation d’achat de l’énergie ? De quelle manière pèse-t-elle sur le déficit budgétaire de l’État et la dette publique ?

Le coût supporté pour raccorder les installations de production d’électricité éolienne (construction de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à haute et très haute tension) devrait être évalué avec précision : quels investissements cela représente-t-il pour EDF et sa filiale ERDF ?

Les méthodes commerciales développées vis-à-vis des élus (objectifs de rentabilité) doivent également être interrogées, de même que l’impact réel sur les emplois créés en France.

Par ailleurs, le dispositif incitatif défini par le Parlement a créé un effet d’aubaine pour l’industrie comme pour certains propriétaires fonciers : à qui a-t-il bénéficié ? Quel est l’impact de l’importation des éoliennes
– essentiellement fabriquées en Allemagne ou en Chine – sur la balance commerciale de la France ?

Enfin, le développement de l’éolien y compris en mer engendre un impact concret, immédiat et durable sur l’environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique. Quels paysages et quels sites historiques sont affectés ? Quels sont les impacts de la suppression de la règle des cinq mâts sur l’habitat dispersé ? Comment les Préfets apprécient-ils ces dimensions dans l’instruction des projets éoliens et quel est l’impact réel des schémas régionaux éolien ? Quelle est la marge de manœuvre des architectes des bâtiments de France dans cette phase d’instruction ? Comment concilier la protection de l’environnement avec la création de nouveaux réseaux de transport d’électricité ?

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En vertu de l’application des articles 140 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à identifier et à analyser l’impact du développement de l’éolien sur l’économie et l’environnement.