PPL N°791 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Christian Estrosi tendant à alourdir les sanctions pour violence volontaire contre les dépositaires de l’autorité publique

Logo AN

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions de policiers nationaux, municipaux ou de gendarmes ne cessent de croître depuis plusieurs années. Plus généralement, ce sont les personnes dépositaires de l’autorité publique qui ne sont plus respectées, dans l’exercice de leur fonction.

Ces agressions, qui se matérialisent par des outrages, des insultes, des jets d’objets, des guet-apens et se poursuivent par des coups et blessures voire assassinats, dénotent d’une absence totale de respect pour les personnes qui représentent la République.

Le nombre de violences commises à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique est en augmentation, 21 723 en 2004, 28 993 aujourd’hui (août 2011 – juillet 2012). Le taux d’élucidation de ces faits est de l’ordre de 95 % de manière stable.

Mais pour autant, le nombre de personnes écrouées est très faible, passant de 7,3 % en 2004 à 6,4 % en 2009.

Chaque jour, les médias relayent ces faits et leur multiplication conduit inéluctablement à une banalisation.

La culture de la police de proximité, qui imposait le copinage entre policiers et jeunes des cités et l’absence de réponse pénale ferme face aux dérapages, aux insultes, aux menaces, et la culture de l’excuse ont conduit à une escalade. Nous arrivons maintenant à des violences volontaires, gratuites et destinées à tuer.

Les derniers messages adressés par le Gouvernement de Jean-Marc AYRAULT amplifient ce phénomène. Par exemple, la défiance à l’égard des forces de l’ordre a été renforcée par la polémique sur l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité, même si Manuel VALLS a eu la sagesse d’enterrer cette polémique qui allait jeter l’opprobre sur les forces de l’ordre.

De même, la Garde des Sceaux se réfugie dans un dogmatisme, avec notamment l’obsession de l’aménagement des peines et du « tout sauf carcéral », qui envoient des signaux aux délinquants « allez-y tout est permis ! », notamment aux plus jeunes. Les messages du « tout sauf carcéral » influent sur les délinquants.

Or, faute d’une réponse judiciaire adaptée et rapide, ces actes vont se multiplier. On ne peut tolérer la culture de l’excuse et le fatalisme, au risque de fragiliser irrémédiablement la République.

Lorsque l’on s’attaque à une personne chargée de cette autorité, c’est à l’État, à la communauté, à la République que l’on s’en prend et la réponse doit être ferme et immédiate.

La meilleure des préventions reste la certitude de la sanction.

Il est indispensable que le gouvernement adresse un message de très grande fermeté à l’égard de ceux qui s’en prennent à l’autorité.

Ce message de fermeté passe tout d’abord par une tolérance zéro pour les actes commis à l’encontre de ceux qui représentent la République. L’État doit agir systématiquement à l’encontre de ceux qui commettent des outrages, des insultes ou des agressions contre une personne dépositaire de l’autorité publique.

De plus, il est important que toute personne ayant commis une violence volontaire présumée contre des personnes dépositaires de l’autorité publique soit mise systématiquement en détention provisoire. C’est une mesure de justice et de responsabilité.

Enfin, il convient de supprimer les réductions de peines pour les personnes condamnées pour violence contre les personnes dépositaires de l’autorité publique.

Ces réductions de peine sont largement octroyées. Sur l’année 2010, 78 389 personnes écrouées ont bénéficié d’un crédit de réduction de peine avec une durée moyenne de 82 jours. Ce caractère quasi automatique constitue une atteinte au principe même de justice et un affront pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, dans l’exercice de leur fonction ou de leur missions.

Il convient de supprimer cette faculté pour les personnes reconnues coupables d’une atteinte commise sur un agent dépositaire de l’autorité publique, dans le cadre de l’exercice de sa mission.

C’est ainsi que la présente proposition de loi dispose :

L’article 1er vise à insérer dans le code de la sécurité intérieure une déposition qui prévoit le dépôt de plainte systématique par le Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ceux qui auront injurié, insulté, bousculé, mis en danger la vie d’un agent des forces de l’ordre, dans le cadre de ses fonctions.

L’article 2 vise à étendre les critères du placement en détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure pénale, en ajoutant le principe du placement en détention provisoire pour les personnes suspectées d’avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne dépositaire de la force publique : policier national ou municipal, gendarme (bien sûr, un juge pourra y déroger s’il estime que le placement n’est pas approprié, mais la détention provisoire doit devenir le principe).

L’article 3 vise à retirer le bénéfice des remises de peine aux personnes ayant été condamnées pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne dépositaire de la force publique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l’intérieur engage de façon systématique un dépôt de plainte envers toute personne identifiée pour outrage, insulte, agression ou violence contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Article 2

L’article 144 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Mettre fin au trouble à l’ordre public pour le fait d’avoir porté atteinte de manière volontaire à l’intégrité physique d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction ou de ses missions ».

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 721 est abrogé ;

2° L’article 721-1 est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « sexuelle », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , agression ou violence contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, elle ne peut bénéficier du présent article. »

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-2, les références : « les articles 721 et 721-1 » sont remplacés par la référence : « l’article 721-1 » ;

4° À l’article 723-29, les mots : « et aux réductions de peine supplémentaires » sont supprimés.