PPL N°3408 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Dominique Dord relative à la mise en place d’un formulaire « intelligent » de procuration de vote en ligne

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le premier tour des dernières élections l’a encore montré : le taux d’abstention atteint des sommets record depuis plusieurs années.

Si le moyen d’intéresser les Français aux élections dépend de nombreux facteurs, rendre plus simple et moins contraignant le fait d’établir une procuration de vote pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité de satisfaire à leurs obligations électorales, « en raison d’obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé, en raison d’assistance apportée à une personne malade ou infirme, en raison d’obligations de formation, parce que l’on est en vacances ou parce que l’on réside dans une commune différente de celle où l’on est inscrit sur une liste électorale », permettrait sans aucun doute de faire baisser l’abstention.

Aujourd’hui, la possibilité existe de remplir en ligne un formulaire de vote par procuration, accompagné d’une attestation sur l’honneur. Ceux-ci restent cependant à imprimer par le mandant et à rapporter au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires, où un accusé de réception lui sera remis.

De nombreuses personnes n’effectuent pas ce déplacement, soit parce qu’il n’est pas toujours facile de dégager du temps en semaine pour s’y rendre, notamment lorsqu’on travaille loin de son domicile, soit parce que l’éloignement du domicile n’incite pas se déplacer spécialement.

Un dispositif en ligne, à effectuer de chez soi, du bureau ou de tout autre endroit, sans contrainte, permettrait de palier ce genre de désagrément.

C’est la raison pour laquelle, je vous propose la mise en place d’un formulaire « intelligent » de procuration de vote en ligne qui, non seulement permettrait, en quelques clics, de prendre en compte la procuration, validée par un retour de mail de l’accusé de réception, mais aussi qui reconnaîtrait, à l’aide de ses identifiants, la personne afin d’éviter de remplir à nouveau le formulaire dans son intégralité à l’occasion de toute autre élection.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 71-1. – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.