PPL N°3140 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Claude de Ganay visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récents scandales de pédophilie impliquant des professeurs d’école ont montré la faiblesse de notre législation. L’état actuel du droit ne permet pas d’écarter, de manière systématique, les personnes condamnées pour un certain nombre de délits, notamment sexuels, envers des mineurs, des fonctions les plaçant au contact d’enfants.

L’incapacité pénale d’exercice actuellement prévue par le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une des infractions énumérées à son article L. 133-6 d’exploiter, de diriger, ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.

Cette faille permet donc à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs, et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis, de ne pas être systématiquement écartés des emplois impliquant une responsabilité sur des enfants.

La protection des mineurs constitue un impératif moral pour le législateur, qui se doit de préserver les enfants de tout potentiel contact avec des délinquants sexuels. Les atteintes et agressions sexuelles envers des mineurs, de même que la détention d’images pédopornographiques, devraient suffire à écarter les personnes reconnues coupables de toute fonction au sein d’un lieu d’accueil de mineurs.

L’article unique de cette proposition de loi a pour objectif de remédier à cette anomalie. Il rend systématique l’incapacité pénale d’exploiter, de diriger ou d’exercer au sein de l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles, pour toute personne définitivement condamnée, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, pour des délits sexuels commis envers des mineurs, ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

Il reprend la rédaction de l’article 5 septdecies D du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, telle qu’adoptée unanimement par la représentation nationale, avec avis favorable du Garde des Sceaux. Le Conseil constitutionnel ayant censuré cet article non pour des raisons de fond mais de forme, il convient d’adopter, dans les plus brefs délais, cette nouvelle rédaction, consensuelle, de la proposition de loi n° 2713 précédemment déposée.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : «, pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code, » ;

 Au 1°, les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ;

 Au 2°, après la référence : « L. 222-19 », est insérée la référence : « et de l’article 222-29-1 » ;

 Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles 227-22 à 227-27, » ;

 Au 5°, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article 321-1 lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23, ».