PPL N°2374 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Dominique Tian visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le secteur privé, les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu’après trois jours, qui constituent un délai de carence. Ce délai de carence s’applique à chaque arrêt maladie. Un salarié malade une semaine en janvier puis une semaine en mars n’est pas indemnisé pendant huit jours. Lorsque la reprise d’activité entre deux arrêts maladie ne dépasse pas quarante-huit heures ou que plusieurs arrêts de travail sont liés à une affection longue durée, le délai de carence ne s’applique alors qu’une seule fois.

Cependant, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence, certaines entreprises prenant à leur charge tout ou partie de cette période, en fonction de ce que prévoit la convention collective. Dans les faits, il est établi que plus d’un tiers des salariés y sont de leur poche.

Dans le secteur public, un jour de carence pour maladie avait été créé le 1er janvier 2012. Il est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Les agents de la fonction publique sont indemnisés pour tout arrêt de travail débutant à compter de cette date.

Pourtant, une étude publiée le 10 décembre 2013 par l’assureur Sofaxis démontre que l’instauration du jour de carence a fait chuter l’absentéisme de 43 % dans les collectivités locales et de 40 % dans les établissements hospitaliers. Un résultat qui met en évidence que le jour de carence a un puissant effet dissuasif sur l’absentéisme.

Une étude de la fédération hospitalière française corrobore ce résultat en soulignant que la mise en place du jour de carence dans l’hôpital avait permis de baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim significatives de certains établissements. Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure.

Par ailleurs, les économies qui découleraient de l’application dans l’ensemble de la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé se justifient dans le contexte de rétablissement des comptes publics que nous connaissons.

Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.

Aussi, nous vous demandons, Madame, Monsieur, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances, les mots : « du premier jour » sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours ».