PPL N°2219 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Patrick Hetzel visant à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d’une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreuses communes rencontrent des difficultés organisationnelles et financières à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires décrétée par le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon.

Le décret du 8 mai 2014 présenté par le ministre de l’éducation nationale Benoit Hamon présente des avancées certaines mais demeure largement insuffisant pour satisfaire aux exigences de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

D’une part, rien n’est envisagé pour suspendre provisoirement l’application d’une réforme, inapplicable en l’état, pour certaines communes.

D’autre part, rien n’est envisagé pour couvrir de façon pérenne les dépenses lourdes engendrées par le nouvel aménagement du temps scolaire.

La mise en œuvre d’une nouvelle organisation du temps scolaire hebdomadaire fondée sur les préconisations du décret Hamon du 8 mai 2014, est trop précipitée pour être efficace dès la rentrée 2014. Les élus avaient moins d’un mois – jusqu’au 6 juin – pour présenter une nouvelle organisation du temps scolaire.

L’article 1er vise à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires jusqu’à la rentrée 2015.

Ensuite, le fonds d’amorçage mis à disposition des communes par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est très insuffisant. De plus, ce fonds n’étant pas pérenne, les communes n’auront d’autres choix que de solliciter les contribuables via une hausse des impôts locaux pour financer cette réforme.

L’article 2 de la proposition de loi vise à créer une dotation de compensation ayant un caractère pérenne et prenant en compte le coût réel de la réforme.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’obligation d’application de l’article D. 521-10 du code de l’éducation est suspendue jusqu’à la rentrée scolaire 2015.

Article 2

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi rédigé :

« Art. 67. – À compter de la rentrée scolaire 2014, les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, perçoivent une dotation de compensation, au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, et destinée à financer la mise en œuvre des activités périscolaires prévues par l’article L. 551-1 du code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et d’affectation de cette dotation, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à la mise en œuvre des activités périscolaires. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.