PPL N° 4116 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Julien Dive renforçant la formation du personnel enseignant en matière d’inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accorde à tout enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble invalidant de la santé le droit d’être inscrit dans l’établissement d’enseignement qui est le plus proche de son domicile, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation. L’article L. 112-5 prévoit que « Les enseignants et personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de services reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil des élèves et étudiants handicapés », mais il oublie les enfants et adolescents développant des troubles du spectre autistique.

L’école, pourtant symbole de la méritocratie républicaine, reste le premier lieu où se créent et se creusent les inégalités, en témoigne le parcours scolaire des enfants handicapés ou ayant des troubles envahissants du développement. Par exemple, si 87 % des enfants autistes sont scolarisés au niveau élémentaire, ils ne sont plus que 1,2 % à être inscrits au lycée. Pouvons-nous continuer de fermer les yeux sur cet abandon progressif ?

Ces personnes nécessitent un accompagnement particulier tout au long de leur vie, et d’abord durant l’enfance, pendant leur scolarité. Une éducation précoce, avec les autres enfants, contribue à l’atténuation des symptômes invalidants lorsque ceux-ci sont d’ordre cognitif. Aider ces enfants à intégrer les apprentissages essentiels en améliorant leur inclusion en école ordinaire, c’est s’assurer qu’ils seront plus tard des adultes plus autonomes.

Cette inclusion en milieu ordinaire est d’autant plus une urgence que la scolarisation d’un enfant autiste ou en situation de handicap se révèle souvent être un parcours du combattant, en raison du manque de places au sein de structures spécialisées pour ceux qui en ont besoin, du manque d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en écoles classiques, et de la situation précaire de ces auxiliaires.

Si chaque enfant apprend à son rythme, c’est d’autant plus vrai pour ceux qui sont autistes ou en situation de handicap. Seulement, les enseignants en milieu scolaire ordinaire restent insuffisamment formés à l’accueil et à la pédagogie propre à ce type d’enfants. Il existe des méthodes pour rendre l’école plus inclusive, donner une chance aux élèves, les inciter à participer, les aider à progresser. Mais à l’heure actuelle, beaucoup d’enseignants sont pris au dépourvu, ce qui est dommageable pour tous, et principalement pour l’enfant.

Il est possible de télécharger des outils pédagogiques sur Internet, mais cette « formation personnelle » reste marginale, bien en-deçà des besoins exprimés par les familles. De la même manière, il existe des diplômes d’enseignement spécialisés, qui sont le fruit d’une démarche encore loin d’attirer tous les futurs enseignants.

Il est temps qu’au sein de la formation initiale des futurs enseignants en milieu ordinaire, soient renforcés les modules obligatoires relatifs à l’enseignement auprès d’enfants et adolescents autistes ou en situation de handicap, afin que ceux-là aient plus de chances d’être inclus, quelle que soit l’école dans laquelle ils sont inscrits. Cette formation favorisant l’école inclusive sera dispensée gratuitement par des acteurs de la vie associative, qui sont les plus compétents en matière d’information et d’accompagnement

Ce problème, la France ne peut plus le repousser, le mettre de côté, l’oublier. Afin de permettre la poursuite d’une scolarité sereine pour tous les enfants et adolescents, les enseignants doivent donc pouvoir être mieux préparés aux besoins de tous leurs élèves. Tel est le sens, Mesdames, Messieurs, de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « familles » sont insérés les mots : « et sur le syndrome autistique ».

Article 2

Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette formation est dispensée à titre gratuit par des associations agréées.

« Le contenu de la formation et les conditions d’agrément des associations dispensatrices sont fixées par décret en Conseil d’État ».

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