N° 622 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Vincent Rolland relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à interdire les prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités lorsqu’ils sont supérieurs à cette même DGF. Autrement dit, rendre impossible ce qu’il convient d’appeler la « DGF négative ».

Le principe même de ce prélèvement au-delà du montant de la dotation est depuis longtemps discutable. Avec les montants aujourd’hui appliqués pour des territoires de plus en plus nombreux, c’est une menace sur la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.

Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n’est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de montagne), plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribués à ces prélèvements.

De plus, dans certains territoires comme ceux de la montagne, parfois touristiques, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l’organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. La richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, n’est pas un bénéfice, loin s’en faut, puisqu’un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif. Cela se mesure aisément si l’on se penche plutôt sur les efforts fiscaux de ces territoires ou sur le revenu de ses habitants.

Plus généralement, la dotation globale de fonctionnement est un facteur de cohésion territoriale : l’État, en dotant ses collectivités locales, réaffirme leur appartenance à la nation. Une dotation négative pour certaines collectivités et positive pour d’autres, créée une grave distinction entre celles aidées par l’État et celles qui aident l’État.

C’est pourquoi, je vous propose de rendre impossible toute minoration excédant le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

2° Le second alinéa est supprimé

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.