N° 454 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Guillaume Larrivé mettant en cohérence les circonscriptions pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen avec la nouvelle carte des régions

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les élections européennes de 2019 seront un important rendez-vous de la Nation avec l’Union européenne.

Jusqu’alors, les représentants français au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, dans huit circonscriptions multirégionales, formées d’un nombre entier de régions : Nord-Ouest, Ouest, Est, Sud-ouest, Sud-est, Massif central-Centre, Ile-de-France (incluant les Français établis hors de France) et Outre-mer.

Il nous semble nécessaire de conserver ce mode de scrutin, tout en adaptant le périmètre des circonscriptions régionales à la nouvelle carte des régions, telle qu’elle a été définie par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Cette évolution permettra de renforcer le nécessaire ancrage territorial des représentants français au Parlement européen et d’assurer une bonne représentation de la diversité géographique de la France.

Toute remise en cause de la territorialisation du scrutin – par la création d’une circonscription nationale unique voire transnationale – n’aboutirait qu’à éloigner les députés européens des réalités locales. Au demeurant, les pays européens les plus peuplés ont tous fait le choix, à l’exception de l’Espagne, d’un mode de scrutin régionalisé : c’est le cas de l’Allemagne, de l’Italie, de la Pologne, mais aussi de la Belgique.

Aussi la présente proposition de loi dessine-t-elle, pour la France, treize circonscriptions : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val-de-Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France et Français établis hors de France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse ; Outre-mer.

Ainsi que le prévoit aujourd’hui le code électoral, le nombre de représentants par circonscription sera fixé par la voie réglementaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :

Annexe

Composition des circonscriptions

Nom des circonscriptions Composition des circonscriptions
Auvergne-Rhône-Alpes Ain
Allier
Ardèche
Cantal
Drôme
Isère
Loire
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Rhône et métropole de Lyon
Savoie
Haute-Savoie
Bourgogne-Franche-Comté Côte d’Or
Doubs
Jura
Nièvre
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Yonne
Territoire de Belfort
Bretagne Côtes d’Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Centre-Val-de-Loire Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Grand Est Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Vosges
Hauts-de-France Aisne
Nord
Oise
Pas-de-Calais
Somme
Île-de-France et Français établis hors de France Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Français établis hors de France
Normandie Calvados
Eure
Manche
Orne
Seine-Maritime
Nouvelle-Aquitaine Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Deux-Sèvres
Vienne
Haute-Vienne
Occitanie Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Haute-Garonne
Gers
Hérault
Lot
Lozère
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
Pays de la Loire Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse Haute-Corse
Corse-du-Sud
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
Outre-mer Saint-Pierre-et-Miquelon
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna

 

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.