N° 4345 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Sylvain Berrios visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1 500 habitants n’a plus de raison d’être.

La présente proposition de loi vise en conséquence à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure aurait ainsi pour conséquence d’exempter de ce dispositif 58 communes franciliennes de moins de 3 500 habitants.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ».

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