N° 4339 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Sylvain Berrios visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles

Le présent amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession (PSLA). En effet ces logements s’apparentent à des logements sociaux dans la mesure où l’octroi d’un PSLA est soumis à des conditions de ressources afin de bénéficier aux personnes ayant des ressources modestes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. »

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