N° 4337 – Bernard Deflesselles est cosignataire de la proposition de loi de Sylvain Berrios visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 443-1-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente.

Pour faciliter la vente de logements sociaux, le CGEDD dans son rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux a préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés pour tenir compte des délais de construction de nouveaux logements dans les agglomérations concernées. La présente proposition de loi propose de suivre cette préconisation en portant le délai à 10 ans.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

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