Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux bénéficiaires de compléments de retraites qui se retrouvent impactés par les dispositions de la loi de finances pour 2011 imposant les retraites dites « chapeau » d'une taxe de 14 %.
Alors que les retraites dites « chapeau » sont de caractère individuel et bénéficient à quelques hauts dirigeants d’entreprises, les compléments de retraites émanent de mesures collectives qui concernent tous les retraités d’une entreprise et résulte d’un accord paritaire entre la direction de la société et les partenaires sociaux. Ces derniers, dont le montant est souvent modeste, viennent en complément des retraites de la sécurité sociale, AGIRC ou ARCCO.
Afin de mettre un terme à cette assimilation dénuée de sens, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prendre en considération la situation de ces bénéficiaires du régime.
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