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Questions écrites
Question écrite portant sur la nouvelle réglementation européenne relative à certains gaz à effet de serre fluorés pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur (Règlement européen n°303/2008).

Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Madame la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nouvelle réglementation européenne relative à certains gaz à effet de serre fluorés pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur (Règlement européen n°303/2008).

Dans le cadre de l’application en droit interne de cette règlementation européenne, il semblerait qu’un projet de décret en cours d’élaboration stipule, qu’à compter du 4 juillet 2011, tous les salariés des entreprises manipulant des fluides frigorigènes devront être titulaires d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme certifié sur la base d’un référentiel européen pour continuer à exercer leur profession. L’ensemble des techniciens seront donc tenus de passer un examen complet, y compris ceux possédant déjà un diplôme, titre ou certificat en adéquation avec leur métier.

L’obligation généralisée pour l’ensemble des salariés techniciens de passer une évaluation et d’obtenir cette attestation d’aptitude risque de présenter de graves inconvénients.

D’abord, sur le plan psychologique vis-à-vis des techniciens ayant déjà une certification et exerçant cette activité parfois depuis très longtemps. Ces salariés vont ressentir cette disposition comme une remise en cause à la fois de leur professionnalisme et de la valeur de leur certification actuelle.

Il en sera de même pour tous les techniciens sans diplôme qui exercent parfois depuis plus de 30 ans, et pour lesquels l’obligation de passer cette attestation comprenant un volet théorique important est perçue comme une difficulté majeure.

De surcroît, si le salarié ne réussit pas l’évaluation, il ne pourra plus exercer son métier.

Ensuite, cet examen dont le coût est estimé à environ 5 200 euros par salarié (formation, évaluation, salaires et charges sociales) est à la charge des entreprises. Ce coût semble absolument insupportable pour les entreprises d’autant plus dans la conjoncture économique actuelle. De plus, les frais de formation ne pourront être imputés sur les fonds de la formation professionnelle et même en admettant qu’ils le soient partiellement, cela impactera directement les budgets de formation de l’entreprise qui aurait pu les utiliser pour des formations plus utiles et nécessaires pour le développement de son activité.

C’est pourquoi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur l’éventualité de mettre en place un système d’équivalence à l’attestation d’aptitude pour les salariés déjà titulaires d’une certification en rapport avec la manipulation des fluides frigorigènes, conformément aux articles 5.3 et 5.4 du règlement européen 303/2008.

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