Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les tireurs sportifs, les collectionneurs et les chasseurs au sujet de la réforme de la réglementation des armes à feu.
En effet, la France est appelée à transposer les directives européennes en la matière, en s'appliquant à simplifier sa réglementation devenue extrêmement complexe au fils des années et reconnue par beaucoup comme inadaptée, notamment face à de nouvelles formes de délinquance.
Aujourd'hui les tireurs sportifs ou les collectionneurs craignent un durcissement de la législation qui, pour des raisons de sécurité publique que l'on ne peut nier, rendra encore plus difficiles pour ces personnes, l'acquisition et la détention d'armes de compétition ou d'armes ayant une valeur historique. Ils craignent ainsi, dans le cadre de l'évolution des dispositions encadrant l'acquisition et la détention d'armes à feu, d'être assujettis à des mesures d'exception dignes d'être appliquées aux délinquants notoires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes orientations des nouveaux dispositifs réglementaires en matière de pratique d'armes à feu et quelles dispositions sont envisagées pour faire la part des choses entre l'honnête citoyen propriétaire d’armes à feu dans le cadre de ses loisirs et la légitime poursuite de ceux qui vivent en marge de l'état de droit.
126, rue de l'Université
75355 PARIS Cedex 07 SP
Tél. 01.40.63.63.78
Fax. 01.40.63.98.63
bdeflesselles@assemblee-nationale.fr
Assistante parlementaire : Joëlle SUIR
27, place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20
Tél 04.91.57.52.14
Fax.04.91.57.50.82
Secrétariat :Corinne CONTRERAS
Assistante parlementaire :
Delphine MANSION
4, rue Chaulan
13400 AUBAGNE
Tél. 04.42.82.20.10
Fax. 04.42.82.20.30
contact@bernarddeflesselles.com
44, boulevard Bertolucci
13600 LA CIOTAT
Tél. 04.42.08.00.93
Secrétariat : Stéphanie MAYADOUX
Aubagne : Tous les jeudis après-midi de 15h00 à 18h30, sur rendez-vous en sa permanence 4, rue Chaulan. Prise de rendez-vous au 04.42.82.20.10 Carnoux-en-Provence : Le 4ème jeudi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous). Cassis : Le 2ème jeudi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous). Ceyreste : Le 1er vendredi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous). Cuges-les-Pins : Le 3ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous). Gémenos : Le 1er jeudi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous). La Ciotat : Tous les jeudis après-midi, de 15h00 à 18h30, sur rendez-vous à l'Hôtel de Ville. Prise de rendez-vous au 04.42.08.00.93. La Penne-sur-Huveaune : Le 2ème vendredi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous). Roquefort-La Bédoule : Le 3ème jeudi du mois, de 9h30 à 12h00, à l'Hôtel de Ville (sans rendez-vous).
