Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité.
Les professionnels podo-orthésistes s'interrogent sur les conséquences de l'application de ce décret, modifiant les modalités de prise en charge du premier appareillage.
La prise en charge par l’assurance maladie du premier appareillage d’une personne est dorénavant subordonnée à la prescription d’un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ou d’un médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie.
D’une part, cette mesure exclut certains médecins porteurs de Titres Universitaires garantissant une compétence en appareillage orthopédiques tels que le Diplôme universitaire d’Appareillage des Personnes Handicapées, le Diplôme Universitaire de Médecine du Sport, le Diplôme Inter-universitaire de Médecine manuelle et Osthéopathie, la Capacité en Médecine Gérontologique.
D’autre part, les personnes âgées ou handicapées dépendantes vivant en EPAHD doivent être dorénavant déplacées vers des centres de consultations spécialisées, parfois très éloignés, coûteux pour la collectivité et pouvant conduire à une rupture de l’accès aux soins.
Avec l’application de ce décret, il est constaté des retards conséquents dans les prises en charge, un accroissement considérable des déplacements en ambulance et des rejets de prise en charge pour les cas d’appareillage en urgence.
C’est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à l’adoption de mesures modifiant ledit décret en ce sens.
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