Monsieur Bernard Deflesselles, Député des Bouches du Rhône, attire l’attention de Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, sur les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités territoriales à certaines associations. Ces avantages sont constitués par des occupations de locaux ou de terrains, ainsi que par la mise à disposition de personnel. S’il est désormais acquis que la mise à disposition de personnel donne lieu, sauf exception prévue par la loi, à remboursement au plus tard à partir du 1er juillet 2010, il lui demande si les avantages en nature représentés par la mise à disposition de locaux ne devraient pas être évalués par la collectivité dispensatrice afin que ces associations bénéficiaires puissent les faire figurer dans leurs budgets et leurs comptes conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales. La transparence financière de ces associations en serait améliorée.
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