Bernard Deflesselles
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Questions écrites
Question écrite portant sur les difficultés financières rencontrées par les propriétaires fonciers pour respecter l'obligation de débroussaillage

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les propriétaires fonciers pour respecter l'obligation de débroussaillage. Le débroussaillage est au centre de la prévention des incendies de forêt. Les frais entraînés par l'exécution de cette obligation sont à la charge des propriétaires. Afin d'aider ces derniers, plusieurs dispositifs de réduction d'impôt ont été mis en place à travers notamment la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et la loi d'orientation sur les incendies de forêt du 9 juillet 2001. Pourtant, le coût financier de cette opération reste le facteur principal de son non-respect.
C’est pourquoi, il lui demande si d'autres aides financières sous forme d'un crédit d'impôt peuvent être mises en place afin d'aider les propriétaires fonciers à accomplir cette obligation essentielle.

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