Monsieur Bernard DEFLESSELLES, attire l'attention de Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités relatives au nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
En effet, le code général des impôts dispose que les contribuables ont droit à une demi part supplémentaire lorsque ceux-ci sont titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire.
Il en est de même pour les contribuables qui présentent des handicaps ou des invalidités lorsque l'incapacité est d'au moins 80 %.
Cependant, les contribuables entrant dans le champs des deux hypothèses ne peuvent cumuler le bénéfice de ces deux dispositions et ne bénéficient que d’une demi-part supplémentaire et non d’un part entière.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci d’équité, il est envisagé de revenir sur cette règle de non-cumul dans le calcul du nombre de parts à retenir dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
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