Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les problèmes suscités par la forte concentration économique des réseaux de distribution commerciales sur la liberté de la concurrence.…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de la prévention obligatoire et gratuit, au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de parents victimes des persécutions antisémites. Ce texte institue une reconnaissance légitime mais omet de prendre en considération la…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les règles régissant les élections de syndicats professionnels de la Fonction Publique Hospitalière. En effet, selon les dispositions législatives applicables seuls certains syndicats possèdent les…
M. Bernard DEFLESSELLES attire l'attention de M. Secrétaire d'Etat aux Transports et à la Mer sur l'ouverture d'une ligne de cabotage maritime à partir de la façade méditerranéenne. Le rapport du sénateur Henri de Richemont sur le cabotage, remis au Premier Ministre en mars dernier, préconise en effet, dans son plan de relance du…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut des techniciens de laboratoires hospitaliers. Les emplois de cette profession sont actuellement classés en catégorie A sédentaire alors que cette profession souhaiterait sa reconnaissance en…
Question d'actualité à Madame le Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies
le 5 mars 2003
M. Bernard DEFLESSELLES attire l’attention de M. le Secrétaire d’Etat aux Personnes âgées sur la situation des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). En 2001, ces établissements publics ou privés ont entamé une démarche de conventionnement avec l’Etat et les…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes rencontrés lors de grèves qui interviennent sans l'observance d'un délai de préavis minimum - inférieur à 24 heures - et suivies par le personnel de nuit des établissements…
M. Bernard DEFLESSELLES attire l’attention du Ministre de l’Intérieur et des Libertés locales sur la législation en vigueur concernant le non-cumul des mandats. L’article LO 141 du code électoral stipule que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés…
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des sports sur la délivrance des cartes professionnelles permettant l'exercice de la fonction d'animateur poney. M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des sports sur la délivrance des cartes professionnelles permettant l'exercice de la fonction d'animateur…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l’attention de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité sur les conditions d’exercice de la profession des techniciens de laboratoire. La circulaire n°5607/GGS/PS3 du 13 décembre 1993 prévoit que seules les personnes titulaires des titres ou diplômes…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Justice sur la multiplication inquiétante de pratiques téléphoniques commerciales susceptibles de constituer des ingérences dans la vie privée des particuliers. En effet, de plus en plus d'entreprises pratiquent des démarchages téléphoniques en utilisant…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu aux articles 75 et 76 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ces dispositions législatives prévoient que les agents retraités…
Bernard Deflesselles attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le montant des droits de succession des exploitations viticoles. Les taux pratiqués étant particulièrement élevés, cette charge financière excessive a des conséquences graves pour la survie de…
Bernard Deflesselles attire l'attention de Madame la Ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation applicable à la protection de la faune et de la flore. Le Code de l'environnement énumère, dans son article L.415-1, la liste des personnes habilitées à la constatation et à la répression des infractions aux…
Monsieur Bernard Deflesselles attire l'attention de Madame la Ministre de l'Ecologie et du Développement durable sur les règles régissant la publicité extérieure. Bien qu'un dispositif législatif et réglementaire encadre les conditions d'exercice de la publicité extérieure, il s'avère que ces dispositions ne sont pas toujours…
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de transmission du nom de famille. M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de transmission du nom de famille. En l'état actuel de la législation et de la…
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