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Propositions de loi déposées par B. Deflesselles
Proposition de loi visant à permettre aux Services Départementaux d’Incendies et de Secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux Services Départementaux d’Incendies et de Secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire

Présentée par Bernard DEFLESSELLES,

Député des Bouches du Rhône

EXPOSE DES MOTIFS

Les régions du Sud de la France sont chaque été marquées par de nombreux feux de forêts particulièrement dévastateurs.

Une nouvelle fois en 2010, les forêts des départements du Gard et de l’Hérault n’ont pas été épargnées et le département des Bouches du Rhône a également été exposé aux feux de forêt. 900 hectares détruits aux alentours des communes de l’étang de Berre, près de 250 hectares brulés entre Cassis et La Ciotat, des centaines de riverains et de vacanciers évacués, des maisons léchées par les flammes, des dizaines d’engins terrestres et aériens mobilisés, des centaines de sapeurs-pompiers dépêchés pour tenter de sécuriser les hommes et les espaces menacés.

Si bon nombre de ces incendies de forêts sont consécutifs à un acte de malveillance (conflits, intérêts, pyromanie), beaucoup sont commis involontairement à la suite d’une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Tels sont en effet les incendies provoqués par le brûlage de végétaux coupés, les mégots des promeneurs ou ceux jetés des véhicules, les barbecues, les feux d’artifices et de loisirs, les travaux agricoles, forestiers et industriels… Tous étant des actes réglementés voire interdits par le Code Forestier et le Code Pénal en fonction des espaces et des périodes de l’année.

Si les contrevenants encourent des sanctions prévues par le Code Forestier et le Code Pénal pour avoir enfreint la réglementation en vigueur, ils demeurent souvent impunis pour les conséquences dommageables des feux de forêt qu’ils ont engendrés.

En effet, afin de combattre et circonscrire ces incendies, les Services Départementaux d’Incendies et de Secours déploient des moyens humains et matériels considérables.

Au-delà des dégâts matériels que l’on peut déplorer et du préjudice financier direct à la charge des SDIS – vacations versées aux sapeurs-pompiers, frais d’interventions des hélicoptères bombardiers d’eau et des canadairs, remplacement de véhicules dégradés…-, l’incendiaire expose les hommes du feu à un danger incontestable pouvant menacer leur vie.

C’est pourquoi, sur les fondements de l’article 1382 du Code Civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et sans remettre en cause le bien fondé et l’application du principe de gratuité des interventions du SDIS lorsqu’elles se rattachent à ses missions de service public telles que définies dans l’article

L 1424-42 du Code Général des Collectivités territoriales, il apparait pertinent d’exclure du bénéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

Pour cela, il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 2 alinéa 7 du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, de se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement par le condamné, auteur d’un incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 2-7 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé :

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d'incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

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