PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux Services Départementaux d’Incendies et de Secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire Présentée par Bernard DEFLESSELLES, Député des Bouches du Rhône EXPOSE DES…
PRESENTEE par M. Bernard DEFLESSELLES, Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le taux de chômage de notre pays se situe, depuis octobre 2003, au dessus de la barre symbolique des 10% de la population, faisant de la France l’un des pays européens les plus touchés par le…
PRESENTEE Par M. Bernard DEFLESSELLES Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 28 février 2005, la Charte de l’environnement fait à présent partie intégrante de notre Constitution. Les droits et devoirs environnementaux qu’elle contient constituent une avancée majeure pour…
PRESENTEE par M. Bernard DEFLESSELLES Député. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de valoriser les déchets organiques issus de la restauration collective en les transformant en biogaz, énergie renouvelable écologique, ou en compost utilisable en agriculture. Le volume des déchets…
PRESENTEE Par M. Bernard DEFLESSELLES Député. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif d'introduire l'apprentissage des gestes de premiers secours dans les programmes scolaires du collège et du lycée. A l'heure actuelle, la formation à ces gestes d'urgence est assurée par des organismes…
PRESENTEE par M. Bernard DEFLESSELLES Député. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 dispose que "les hommes naissent libres et égaux en droit". L'accès à la justice est le corollaire de cette égalité que l'Etat se doit d'assurer dans une…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Pour la première fois, la nouvelle année s'accompagnera d'une nouvelle monnaie. Le 1er janvier 2002, l'euro deviendra une réalité concrète pour les Français. Pour faciliter ce passage du franc à l'euro, les autorités françaises ont décidé de mettre à contribution les commerçants et…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Ces derniers mois ont été marqués, une fois de plus, et comme chaque été, par un nombre intolérable de feux de forêt et d'incendies dévastateurs. Si la moitié d'entre eux résulte d'imprudences et de négligences, l'autre moitié est d'origine criminelle. Ces catastrophes à répétition…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis 1997, le montant du budget du ministère de l'Environnement est passé de 1,9 milliard à 4,3 milliards de francs. Cette augmentation s'explique, en grande partie, par les crédits alloués à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), établissement public créé en…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis plus de trente ans, l'espace maritime français est le théâtre d'une pollution accrue. Chaque année, on estime que 600000 tonnes d'hydrocarbures sont déversées frauduleusement en Méditerranée et que la Mer du Nord en absorberait 3 millions de tonnes. Depuis 1970, le transport maritime…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Mon collègue sénateur, Francis Giraud, a déposé en juillet dernier, au Sénat, une proposition de loi à laquelle je souhaite apporter tout mon soutien. Cette proposition de loi reprend donc l'esprit du texte sénatorial. Les événements dramatiques de l'été tels les nombreux feux de forêts…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Face à la stratégie de crédit " tous azimuts " des sociétés de crédit, les emprunteurs sont de plus en plus nombreux à être confrontés à des situations de surendettement inextricables. Devant ce phénomène croissant à l'heure actuelle, il convient de protéger au maximum…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, tous les légionnaires étrangers signant l'engagement réglementaire de cinq ans, et disposant à son terme d'un certificat de bons et loyaux services signé par le général commandant la Légion, peuvent prétendre à devenir français. Ils sont dispensés, avant la signature du…
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les récents événements qui ont eu lieu début juillet sur plusieurs plages du littoral provençal entre La Ciotat et Marseille ont montré une fois encore l'insuffisance du dispositif de lutte contre les rejets polluants des navires en mer. La loi du 5 juillet 1983, réprimant la pollution de…
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