Les propositions de loi relèvent de l'initiative des députés. Ces derniers, sur un thème ou un sujet qu'ils veulent voir évoluer, rédigent eux-mêmes leurs propositions de loi. Elles doivent être déposées auprès du service de la séance. Elles sont alors soumises au bureau de l'Assemblée nationale, chargée d'examiner leur recevabilité. Le dépôt des propositions de loi est recevable à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation de la charge publique. Elles peuvent être cosignées par plusieurs députés avant ou après leur dépôt.
Tout texte de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat), dans le cadre d'une procédure qui consiste en un mouvement de va-et-vient entre les 2 assemblées appelé navette, en vue de l'adoption d'un texte identique qui constituera ensuite le texte de loi. La loi sera effective après promulgation par le Président de la République et publication au Journal Officiel.
Assemblée nationale, proposition de loi
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