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PROPOSITION DE LOI DE BERNARD DEFLESSELLES

visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire

A la veille d’une période estivale où la France peut craindre une exceptionnelle sécheresse augmentant le risque et le danger de feux de forêts, Bernard Deflesselles souhaite que les incendiaires soient sanctionnés avec force.

C’est tout l’objet de sa proposition de loi, cosignée par 116 Députés, qui sera débattue en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale, ce 30 mai. Elle vise à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

Chaque année, notre pays et particulièrement la région méditerranéenne doivent faire face à de nombreux feux de forêts. Unanimement reconnues et appréciées, l’efficacité et l’expertise des services de la sécurité civile et de lutte contre l’incendie ont permis de réduire le nombre d’hectares brûlés qui est passé de 73 300 en 2003 pour s’établir à 17 000 en 2009 sur le plan national, et à 11 110 en région méditerranéenne.

Pour autant, personne ne peut se satisfaire de voir notre patrimoine forestier mis en danger.

Si, l’article 2-7 du code de procédure pénale permet actuellement aux SDIS de se constituer partie civile en vue de demander à l’auteur d’un incendie volontaire une réparation correspondant au montant des frais de secours qu’ils ont engagés pour lutter contre l’incendie, il n’en est rien pour les incendies involontaires provoqués par une imprudence.

Parce qu’une telle impunité n’est pas acceptable et que l’imprudence est à l’origine de quatre feux de forêts sur dix, la proposition de loi de Bernard Deflesselles sur laquelle le Conseil d’État a rendu le 28 avril 2011 un avis favorable, permettra aux personnes morales de droit public, telles que l’État, les communes, les services départementaux d’incendie et de secours …, d’obtenir le remboursement des frais de secours qu’elles ont engagés pour lutter contre les incendies, auprès de l’incendiaire ayant commis involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.

Bernard Deflesselles souhaite que le texte, qui sera examiné au Sénat le 30 juin prochain, voie son adoption définitive avant la période estivale.

C’est un signal fort à l’attention des personnes mal intentionnées ou tout simplement imprudentes ou inconscientes mais aussi aux Services d’Incendies et de secours qui luttent sans relâche pour la protection de nos concitoyens.

Cliquez ici pour prendre connaissance de la proposition de loi de Bernard Deflesselles votée le 30 mai en 1ère lecture par l'Assemblée nationale

Cliquez ici pour prendre connaissance de l'intervention de Bernard Deflesselles en séance publique le 30 mai dernier

Cliquez ici  pour prendre connaissance du rapport présenté par Bernard Deflesselles à la Commission des lois

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