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Communication de Bernard Deflesselles sur la création d'une Agence européenne de défense - 9 juin 2004

Dans le cadre de la Délégation pour l'Union européenne à l'Assemblée Nationale, communication de M. Bernard Deflesselles sur l'Agence européenne de défense.

Mesdames, Messieurs,

La Délégation pour l'Union européenne est invitée à se prononcer aujourd'hui sur un texte né de l'ambition de faire progresser l'Europe de la défense en faisant d'abord avancer l'Europe de l'armement. Le Conseil de l'Union européenne devrait adopter dans quelques jours, le 14 juin, les statuts d'un nouvel organe. Parce que son champ d'action sera cependant beaucoup plus vaste que le seul domaine de l'armement, l'agence à naître portera le nom d'agence européenne de défense.
Dans sa volonté d'aboutir en un laps de temps limité, le Conseil de l'Union européenne conduit des négociations qui, jusqu'au dernier moment, porteront sur des points de première importance, dont nous ignorons encore la portée exacte de certaines des propositions qu'il contient.

Les États participant à la future agence

Alors que d'autres organisations ou groupements européens existent déjà dans le même domaine , l'agence européenne de défense aura pour trait distinctif de rassembler les États sur une base très large. Elle sera en effet ouverte à tous les membres de l'Union européenne. Seuls les Danois ont fait savoir à ce jour qu'ils n'en feraient pas partie. A contrario, la participation des autres États membres est attendue. Pour obtenir l'accord de tous, les négociateurs ont dû faire preuve d'un solide esprit de compromis. Ils se sont cependant employés à empêcher une trop forte dilution des compétences de l'agence ou une paralysie de leur exercice.

Les décisions au sein de l'agence : majorité qualifiée ou unanimité ?

Les gouvernements européens garderont la haute main sur le fonctionnement de l'agence, puisqu'elle travaillera sous la supervision politique du Conseil de l'Union européenne. La Commission sera cependant représentée au comité de direction de l'agence, même si elle n'y jouira du droit de vote que pour les projets auxquels les finances communautaires participeront.
À cet égard, il semble à peu près acquis que le lancement des programmes se fera à la majorité qualifiée. C'est une condition essentielle de développement rapides de projets concrets. Il reste que l'unanimité pourrait bien être exigée pour les décisions du Comité directeur dans son ensemble, lorsqu'elles engagent le fonctionnement régulier de l'agence. Les négociateurs français préfèreraient qu'une majorité qualifiée suffise là aussi pour prendre ces décisions valablement, mais il n'est pas sûr qu'ils seront suivis sur ce terrain. L'exigence de l'unanimité pour certaines décisions pourrait être en définitive la contrepartie à la participation du plus grand nombre.

Vers un marché européen de l'armement

La volonté de conciliation perceptible dans la discussion au sujet des procédures de vote se fait également sentir dans le choix des instruments retenus pour parvenir aux objectifs fixés à cette agence. Elle n'aura pas à proprement parler de pouvoir réglementaire mais son action de coordination incitera les États membres à rapprocher les caractéristiques de leurs équipements militaires en vue de les rendre compatibles les uns avec les autres. Dans la perspective d'actions extérieures communes, il importe en effet que les unités engagées utilisent sinon le même matériel, du moins des équipements qui rendent possible la collaboration la plus étroite sur le terrain, grâce à l'interopérabilité de leur armement.
Au sein de l'agence, les États confronteront du reste leurs besoins stratégiques pour les années à venir. L'idée serait de saisir l'occasion du renouvellement des divers matériels et équipements pour lancer des programmes communs de construction comme il en existe aujourd'hui pour l'avion de transport de troupe A-400 M. À défaut, l'agence s'efforcera de favoriser au moins les transferts technologiques entre les industriels européens de l'armement.
Il s'en faut cependant de beaucoup que le texte institue une préférence communautaire dans le domaine de l'armement : les États participant à l'agence pourront naturellement continuer à se fournir hors d'Europe. Rappelons à cet égard que l'industrie militaire des Etats-Unis, appuyée sur un vaste marché intérieur, réalise des économies d'échelle qui lui permettent de proposer ses équipements à des prix très attractifs.
Même si l'agence européenne de défense doit permettre de s'acheminer vers la formation d'un marché européen de l'armement, tout indique en définitive que cet objectif ne sera atteint qu'à long terme.

Quel budget pour l'agence ?

Certaines missions de l'agence ne pourront cependant se développer que si les crédits sont là pour les mener à bien. L'observation vaut tout particulièrement pour les fonctions que l'institution doit assumer dans le domaine de la recherche, comme les autorités françaises y sont très attachées. Dans la pratique, la nature de cette dernière mission se définira cependant en fonction du budget disponible. L'agence pourra-t-elle investir massivement dans la recherche militaire ou se contentera-t-elle de financer des études prospectives de géostratégie ? La question s'adresse d'abord aux futurs États participants, puisque le budget de l'agence sera alimenté pour l'essentiel par des contributions calculées au prorata du revenu national brut de chaque État.

Quelle Localisation ? Quels Statuts ?

Les négociateurs n'ont pas encore débattu du lieu d'implantation de la future agence, qui s'installera provisoirement à Bruxelles.
Il est au demeurant déjà prévu que ses statuts soient révisés d'ici trois ans ou dès l'adoption de la future constitution européenne. Le document examiné, qui se présente comme un projet d'action commune, applique en fait par anticipation le texte de la Convention, mais en suivant du point de vue formel les procédures actuellement en vigueur telles qu'elles sont définies dans le traité de l'Union européenne.
La prochaine révision devrait aussi permettre d'envisager une incorporation ou une assimilation des autres organismes européens qui sont actifs dans le même domaine que l'agence et qui restent pour l'instant en place (cf. supra).

Quel avenir ? Quelle autonomie ?

En définitive, l'autonomie de la future agence devrait être assez réduite, puisque le texte adopté conserve aux États participants l'essentiel du pouvoir de décision. Il dépendra de leur bonne volonté que l'agence serve d'atelier aux dessinateurs industriels d'un grand marché européen de l'armement ou qu'elle reste un cercle de discussions supplémentaire dans un secteur qui n'en manque pas. L'impression de flottement se dissipe à mesure que les premiers projets concrets se développent. Les autorités françaises se sont engagées en ce sens avec la plus grande détermination.

L'Europe de la Défense progresse de par ses missions (missions de Pettersberg, Force de projection 60 000 mille hommes, Eurocorps), de par ses programmes (Avion de transport A 400 M, Programme de Frégates multi missions (avec l'Italie), Porte Avions (avec la Grande Bretagne)….

Je vous propose donc, mes Chers Collègues, d'approuver ce projet d'action commune du Conseil sur la création d'une Agence Européenne de Défense

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