Bernard Deflesselles

Travaux Parlementaires » La Commission des Affaires européennes

La Commission des Affaires européennes succède, en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, créée en 1979.

Composée de 36 députés, elle exerce une double mission d’information et de contrôle de l’activité européenne au service de la représentation nationale. Outre l’examen des textes européens soumis par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes exerce une fonction d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur les affaires européennes tant par des auditions régulières (membres du Gouvernement, responsables européens, personnalités diverses) que par la publication de nombreux rapports d’information.

Alors que les Commissions ont pour vocation première de préparer l'examen et le vote en séance publique de la législation française, la Commission des Affaires européennes exerce avant tout un contrôle politique sur les activités européennes du Gouvernement.

De plus, alors que chaque Commission a un domaine déterminé de compétences (l'économie, les affaires culturelles, la défense, les finances…), la Commission des Affaires européennes exerce une activité transversale et peut être amenée à examiner tout sujet dès lors que l'Union européenne s'en saisit. Sa compétence s'étend donc à l'ensemble des activités de l'Union européenne, y compris la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI). Le fait que tous les membres de la Délégation soient également membres d'une des six commissions permanentes facilite ce travail transversal.

Une mission d'information des députés

La mission générale de la Commission est de suivre les travaux conduits par les Institutions de l'Union européenne afin d'assurer l'information des députés. Tous les mois, la Délégation publie une "Sélection de documents de l'Union européenne" qui a pour objet de permettre aux députés et aux commissions de prendre connaissance rapidement de l'essentiel de l'activité législative de l'Union.

S'agissant des réflexions et travaux à mener, les membres de la Commission évoquent les sujets qui lui paraissent devoir retenir sont attention. La Commission nomme alors des rapporteurs pour l'examen des questions choisies, chacun d'entre eux étant chargé de présenter des conclusions à l'issue d'un rapport d'information qui comprend, en général, une analyse du projet communautaire ainsi que l'examen de l'incidence de son adoption sur le plan national.

Enfin, dans le cadre de sa mission d'information, la Commission peut procéder à des auditions et à des échanges de vue sur des sujets d'actualité. C'est ainsi qu'elle auditionne régulièrement le Ministre délégué chargé des Affaires européennes sur les sujets qui relèvent de sa compétence, mais d'une façon générale, c'est l'ensemble des membres du gouvernement qui est susceptible d'être entendu par la Délégation.

Une mission de contrôle

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a introduit une innovation majeure dans le contrôle parlementaire des affaires européennes qui conduit à un examen systématique des textes européens.

Elle peut alors décider :

  • d'approuver la proposition ou le projet d'acte communautaire en adoptant le cas échéant des conclusions ou une proposition de résolution pour détailler sa position
  • de surseoir à statuer lorsqu'elle estime que des informations lui manquent pour apprécier la portée du texte, et éventuellement désigner un rapporteur d'information chargé d'approfondir l'examen du document
  • de s'opposer à l'adoption de la proposition ou du projet d'acte communautaire.

Une circulaire du Premier ministre en date du 19 juillet 1994 introduit une "réserve d'examen parlementaire" en prescrivant aux ministres de ne pas se prononcer définitivement dans les négociations communautaires, sur un texte en cours d'examen au sein du Parlement.

Le mécanisme de la "réserve d'examen parlementaire", donne aux deux assemblées un droit d'une grande importance pour l'exercice effectif du contrôle parlementaire.



Les travaux de Bernard Deflesselles dans le cadre de la Commission des Affaires européennes

 

L'Union pour la méditerranée (UpM)

> Communication de Bernard Deflesselles sur les travaux de l'Assemblée parlementaire de l'union pour la méditerranée  - 16 avril 2014

 


 

L'Union européenne et le G20

> Rapport d'Information sur l’Union européenne et le G20 - 2 juillet 2013

> Rapport d'Information sur l’Union européenne et le G20 - 4 octobre 2011

> Rapport d'Information  sur l’Union européenne et le G20 (Rapport d'étape) - 17 mai 2011
 

 

 

 


 

• Programme Galiléo

> Rapport d'information sur la politique spatiale européenne - 18 octobre 2011

> Communication sur la mise en œuvre du programme Galiléo – 12 avril 2011

> Communication sur la mise en oeuvre du programme Galiléo - 6 juillet 2010

> Rapport d'information  sur l'état d'avancement du programme Galiléo - 8 décembre 2009

> Rapport d'information   sur l'exécution des programmes européens de radionavigation Galiléo et Egnos - 28 novembre 2007




• Mission Energie Climat

 

La Commission des Affaires européennes a chargé Bernard Deflesselles du suivi des négociations internationales menées dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.

La conférence Bali qui s’est tenue en décembre 2007 a entamé les négociations sur les suites à donner au Protocole de Kyoto. Celui-ci, ratifié par 172 pays, marque l’engagement des pays développés à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur la période 2008-2012 afin de limiter le réchauffement climatique.

Pour répondre à cet objectif, la Commission européenne a proposé en janvier 2008 « le paquet Energie/Climat ». Il s’agit de mettre en œuvre la règle des « trois vingt » c’est-à-dire de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie.

Saisie de l’examen de ces nouvelles mesures, la Commission des Affaires européennes a chargé Bernard Deflesselles de rédiger le rapport de l’Assemblée nationale sur l’après Kyoto. Une mission particulièrement intéressante pour le député qui l’a conduit à auditionner de nombreuses personnalités institutionnelles, politiques et scientifiques.
 
> Rapport d'information : Le rapport de Bernard Deflesselles sur le réchauffement climatique - 13.11.2013

> Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique - 20 novembre 2012

> Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique - 16 novembre 2011

> Rapport d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique – 23 novembre 2010

> Rapport d'information sur la préparation de la conférence de Copenhage - 1er décembre 2009

> Rapport d'information sur le paquet "énergie-climat" - 18 novembre 2008


 


• Sécurité maritime

> Rapport d'information sur la sécurité maritime - 17 janvier 2007



• La Charte de l’environnement

Rapport d'information intitulé " Une Charte de l'Environnement : une valeur commune européenne" - 21 janvier 2004

 


 


• Processus d'adhésion de la Croatie

> Rapport d'information  sur le processus d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne - 9 février 2011

 


 


• Processus d’adhésion de la Turquie

> Rapport d'information sur le processus d’adhésion à l’Union européenne et de réforme de la Turquie - 17 décembre 2008

> Contribution de Bernard Deflesselles au rapport d'information sur "La Turquie et l'Union européenne" - 18 octobre 2004

> Discussion du rapport de la mission parlementaire sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne - 5 octobre 2004

> Déplacement de la délégation officielle en Turquie - du 13 au 17 septembre 2004



• Réglement de la question chypriote


> Rapport d'information de Bernard Deflesselles sur les perspectives de réglèment de la question chyprioté - 9 juillet 2008



 


• Défense européenne

> Communication de Bernard Deflesselles sur la réforme du mécanisme de financement des coûts communs des opérations militaires de l'Union européenne - 12 novembre 2008

> Communication de Bernard Deflesselles sur le "paquet défense" - 12 novembre 2008

> Communication de Bernard Deflesselles sur la création d'une Agence européenne de défense - 9 juin 2004


 

Autres Travaux :

Débat ouvert à la presse, avec Guido Sacconi, Président de la commission temporaire sur le changement climatique au sein du Parlement européen et de Karl-Heintz, rapporteur

Communication de Chantal Brunel sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro

Communication de Marietta Karamanli sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Audition de Leonard Orban Commissaire européen chargé du multilinguisme

Audition de Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur la politique industrielle européenne - 3 octobre 2007

Communication de Marc Laffineur sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés dans l'Union européenne

Comptes rendus des missions "missi dominici" sur le suivi de la Conférence intergouvernementale et certains dossiers de l'Union

Audition de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes - 25 septembre 2007

Débat sur les travaux de la Conférence intergouvernementale avec Messieurs Brok, Baron Crespo et Duff, Observateurs du Parlement européen - 19 septembre 2007

Audition de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

Question au Gouvernement - Bernard Deflesselles interroge le Ministre des Affaires étrangères sur la relance du processus euro-méditerranéen - le 6 décembre 2006

Audition de Catherine Colonna, Ministre déléguée aux affaires européennes - le 24 octobre 2006

Présentation par Bernard Deflesselles d'une communication sur ITER - 28 juin 2006

Audition de Rehn Ollin, Commissaire à l'élargissement, sur l'avenir de l'Europe - 6 juin 2006

Réunion de travail avec les Députés espagnols sur l'avenir de l'Europe à Madrid - 31mai -1er juin 2006

Rencontre à Helsinki des députés finlandais pour discuter de l'avenir du Traité constitutionnel et du futur élargissement de l'Union européenne -22 -23 mai

Compte-rendu de la mission à Helsinki

Rapport d'information sur le suivi de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne - 11 avril 2006

Audition de Mme Colonna, Ministre déléguée aux Affaires européennes - 28 mars 2006

Réunion de l'Assemblée plénière du Parlement Euro-méditerranéen à Bruxelles - 27 mars 2006

Réunion de travail avec les Députés allemands du Bundestag sur l'avenir de l'Europe - 15 mars 2006

Audition de Gérard Larcher, Ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, sur la politique sociale de l'Union européenne - 1er mars 2006

Réunion de la Commission de la promotion de la qualité de vie, des échanges humains et de la culture de l'Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne à Rome - 27 février 2006

Audition de Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires étrangères - 7 février 2006

Audition de Christine Lagarde, Ministre déléguée au Commerce extérieur - 23 novembre 2005

Audition de Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires étrangères - 18 octobre 2005

Audition de Jean- Martin Fotz, PDG de Peugeot, sur la politique industrielle de l'Union européenne - 12 octobre 2005

Audition de Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, sur l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice - 5 octobre 2005

Audition de Catherine Colonna, Ministre déléguée aux affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles - 22 juin 2005

Réunion de la Commission de la promotion de la qualité de vie, des échanges humains et de la culture de l'Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne à Bruxelles - 20 juin 2005

Réunion de travail avec les députés du Bundestag - 7 juin 2005

Communication de Bernard Deflesselles sur les travaux de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne - 11 mai 2005

Audition de Thierry Breton, Ministre de l'Economie et des Finances - 6 avril 2005

Première réunion de l'Assemblée plénière du Parlement Euro-méditerranéen - du 12 au 15 mars 2005

Audition de Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Défense, sur les progrès de l'Europe de la Défense -15 février 2005

Audition de Anne Lauvergeon, Présidente du Directoire d'AREVA - 18 janvier 2005

Communication de Bernard Deflessselles sur la Convention d'Arhus - 9 décembre 2004

Auditions de Hauts-fonctionnaires du Ministère de la Justice et de du Ministère de l'Ecologie au sujet de la Convention d'Arhus - 24 novembre 2004

Audition de Claudie Haigneré, Ministre déléguée aux affaires européenne, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles - 9 novembre 2004

Audition de Jacques Barrot, Commissaire européen, sur la réforme de la politique régionale et la politique européenne des transports - 6 octobre 2004

Discussion du rapport de la mission parlementaire sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne - 5 octobre 2004

Réunions constitutives des trois commissions parlementaires du Parlement euro-méditerranéen à Bruxelles - 22 septembre 2004

Audition de M. Lamy, Commissaire européen, sur les négociations commerciales - 6 juillet 2004

Communication de Bernard Deflesselles sur la proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto - 9 juin 2004

Audition de Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - 1er juin 2004

Audition de Claudie HAIGNERE, ministre déléguée à la recherche, sur la politique européenne de recherche - 3 février 2004

Communication de Bernard Deflesselles sur la responsabilité environnementale - 20 mai 2003

  

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Communication de Bernard Deflesselles sur les travaux de l'Assemblée parlementaire de l'union pour la méditerranée – Le 16 Avril 2014

Bernard Deflesselles a présenté le 16 Avril une communication sur les travaux de la réunion de l'Assemblée parlementaire de l'union pour la méditerranée, dans la cadre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.   Communication de Benard…

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Programme Galiléo : Communication sur la mise en oeuvre du programme - 12.04.2011

Le 12 avril 2011, Bernard Deflesselles a présenté devant les membres de la Commission des Affaires Européennes, une communication sur la mise en oeuvre du programme Galiléo, système autonome de positionnement et de datation par satellites lancé par l'Union européenne pour concurrencer le…

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Mission Energie Climat : Rapport d'Information sur les négociations internationales relatives au changement climatique - 23.11.2010

Le 23 novembre 2010, Bernard Deflesselles, chargé par l'Assemblée nationale de suivre les négociations internationales relatives à la lutte contre le changement climatique, a présenté son rapport d'information sur les enjeux de prochaine conférence sur le climat des Nations Unies qui se…

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Programme Galileo : Bernard Deflesselles remet son rapport

Le 8 décembre, en tant que membre de la Commission des Affaires européennes, Bernard Deflesselles a déposé un rapport d'information sur l'état d'avancement du programme Galileo, système autonome de positionnement et de datation par satellites lancé par l'Union européenne pour…

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Déclaration du Gouvernement : Bernard Deflesselles intervient au nom du groupe UMP de l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre à 15h00, à la place de la séance des Questions d'Actualité au Gouvernement, la séance publique a été consacrée à la Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen qui se tiendra les 29 et 30 octobre prochains à Bruxelles sous la présidence suédoise et qui portera sur l'avenir de l'Europe.…

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Groupe de suivi de la présidence française

Le Président Pierre Lequiller a précisé que Monsieur Bernard Deflesselles fera partie du groupe de suivi de la présidence française qui comporte désormais sept membres de la Délégation et neuf membres de la Commission des affaires étrangères.

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