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Commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité

Trois ans après le naufrage de « l'Erika » au large de la Bretagne, la catastrophe du « Prestige » qui a sombré près de l'Espagne, a conduit l'Assemblée Nationale à créer, le 5 février 2003, une Commission d'enquête sur la sécurité des transports maritimes.

Bernard Deflesselles, en tant que député d'une circonscription à la façade maritime exceptionnelle, a souhaité en devenant Secrétaire de cette Commission, continuer à s'impliquer totalement pour la défense de l'environnement et la prévention des pollutions maritimes du littoral méditerranéen.

En effet, la Méditerranée, mer quasi fermée, est particulièrement vulnérable. Toutefois, elle a fort heureusement été épargnée par de grands sinistres maritimes. Mais la fréquence croissante des dégazages sauvages ainsi que l'augmentation continue du trafic en Méditerranée – 28 % du pétrole mondial y transitent - imposent une vigilance particulière.

C'est pourquoi, Bernard Deflesselles a souhaité attirer l'attention des membres de la Commission sur l'ensemble des efforts à fournir pour la protection du bassin méditerranéen. Avec ses collègues parlementaires, ils ont ainsi procédé à des visites d'entreprises spécialisées - dont notamment « Merclean » à Aubagne qui propose des solutions novatrices en matière de dépollution marine -, mais aussi et surtout rencontré et auditionné les principaux spécialistes du monde maritime et l'ensemble des décideurs politiques, Ministres, Préfet de Région, Préfet Maritime, Fonctionnaires des Affaires Maritimes, Assureurs, Chefs d'entreprises spécialisées...

Il ressort de ces différents travaux que des avancées significatives ont été réalisées depuis « l'Erika ». Pour autant, des efforts importants restent à accomplir, toutes les mesures n'ayant pas été prises à temps ou n'ayant pas été appliquées de manière suffisamment rigoureuse.

Aussi au terme d'un travail de fond qui a duré six mois, la Commission a rendu son rapport, en juillet dernier, dans lequel elle s'est attachée à formuler une série de nouvelles recommandations afin de tenter de supprimer les causes qui rendent de tels sinistres possibles.

En premier lieu, il convient de renforcer les moyens matériels de l'action en mer, en rénovant et en renforçant le parc actuel des remorqueurs, des hélicoptères, des avions et des radars des centres régionaux de surveillance et de sauvetage.

En effet, les secours en Méditerranée qui ne disposent que d'un seul remorqueur le "Mérou" doivent être dotés d'un bâtiment supplémentaire de forte puissance.

Par ailleurs, les moyens humains de contrôle de l'Etat du port doivent être renforcés par une augmentation significative du nombre d'inspecteurs chargés du contrôle de l'état des navires. La France compte désormais 94 inspecteurs, le Gouvernement Raffarin ayant procédé depuis 16 mois au doublement des effectifs en poste.

La lutte contre les déballastages et dégazages sauvages est un autre point sensible. Face à cette menace de pollutions insidieuses et récurrentes, des mesures préventives et coercitives doivent être mises en œuvre rapidement. La proposition de loi qui a quadruplé les peines d'amendes et d'emprisonnements pour les auteurs de rejets polluants, dont je suis à l'origine, a eu des effets dissuasifs. D'autres mesures sont à préconiser, telles que l'obligation pour chaque navire de produire un certificat de déballastage ainsi que l'obligation à terme d'être équipé d'une boite noire de type "aviation civile".

Au delà des efforts que nous déployons, l'action nationale doit être accompagnée d'une modification profonde du droit maritime international.
Aussi le principe trop absolu de liberté de la navigation doit être réformé car il ne correspond plus au contexte des flux de transports actuels. Les différentes zones d'intervention des Etats doivent être élargies de façon à permettre une intervention efficace au-delà des eaux territoriales. La création de la toute récente zone de protection écologique, qui étend la zone de souveraineté maritime française en Méditerranée, s'inscrit dans cette logique de bannissement des « navires- poubelles » au large de nos côtes.
De surcroît les règles régissant le régime international de responsabilité et d'indemnisation doivent être réformées afin que les acteurs maritimes et notamment les armateurs, affréteurs ou les Etats accordant leur pavillon ne puissent plus bénéficier d'une totale impunité en cas de sinistre.

Enfin, chaque année, il sera procédé au suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.

L'exercice global POLMAR-Mer et Terre – plans d'intervention en cas de pollution accidentelle - prévu au large de Marseille les 7 et 8 octobre prochains, où un navire sera mis en situation de naufrage, et le suivi de ce retour d'expérience " grandeur nature" s'inscrira dans cette démarche.

Cette mise en situation réelle, marque une prise de conscience forte des pouvoirs publics, fondée sur les principes de précaution et de prévention pour que notre littoral ne soit plus exposé aux catastrophes maritimes.

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