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Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse

A la suite du dépôt de deux propositions de résolution par l'opposition, l'Assemblée nationale a décidé, le 19 mai 1999, la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des forces de sécurité dépendant de l'Etat et opérant en Corse. Cette initiative faisait suite à l'incendie volontaire par des gendarmes d'une paillote illégalement édifiée sur la rive sud du golfe d'Ajaccio un mois auparavant. Une telle dérive a justifié une mobilisation de la représentation nationale afin de tenter de comprendre comment, un an après l'assassinat du Préfet Erignac, on avait pu en arriver à une telle situation. Six mois plus tard, le 10 novembre 1999, la Commission d'enquête a remis un rapport édifiant.

I. La mission de la Commission d'Enquête

Membre de cette Commission, Bernard Deflesselles a été chargé, avec une trentaine de parlementaires de faire le point, depuis le début de la Xème législature (1993), sur l'organisation des forces de sécurité opérant en Corse, sur leur fonctionnement et sur les modalités de coordination des interventions des différents services de l'Etat.

Pour mener à bien ses travaux, la Commission a réalisé un nombre importants d'auditions. Elle a entendu tous les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de la défense qui se sont succédés durant la période étudiée, les Préfets en poste dans l'île, les différents responsables de la police et de la gendarmerie, des représentants du Parquet et des magistrats du Siège. En outre, elle s'est rendue en Corse à deux reprises, à Ajaccio et à Bastia.

La Commission a recueilli de nombreuses informations qui lui ont permis de constater que le fonctionnement des services de sécurité ne donnait pas les résultats que l'on serait en droit d'attendre au regard de l'importance des moyens qui leur sont consacrés.

Elle a découvert les luttes intestines entre services, les conflits de personnes et les règlements de compte qui s'ensuivent ; ceux-ci concernent l'ensemble des services dont le fonctionnement a été examiné : justice, police, gendarmerie.

La Commission a constaté que si un certain nombre de ces dysfonctionnements peuvent être attribués à des problèmes de personnes, il en est d'autres qui sont causés ou amplifiés par l'organisation des services, le non-respect des compétences de chacun et l'insuffisante coordination de leur action respective. Mais la principale tient sans nul doute aux changements de politique intervenus, dont les effets délétères sur la population et les fonctionnaires en poste dans l'île se font
encore sentir et ne pourront être dissipés que par la poursuite d'une action claire et durable de l'Etat.

II. Les pistes de réflexion dégagées par la Commission d'enquête

La Commission, partant du constat effectué, s'est efforcée de dégager quelques pistes de réflexion qui concernent la Corse en premier lieu, mais au-delà, d'une façon plus générale, le fonctionnement des forces de sécurité sur l'ensemble du territoire national.

A. Un nouveau contrat social pour la Corse

- Clarifier durablement l'attitude de l'Etat
- Poursuivre la politique de rétablissement de l'Etat de droit

B. Nécessité d'une politique de sécurité plus efficace

- Repenser la gestion des emplois publics : affectation de personnels expérimentés en Corse, mobilité des fonctionnaires de police, amélioration de la gestion des personnels de la gendarmerie

- Développer une approche plus qualitative de l'utilisation des forces de sécurité

- Repenser la répartition géographique des services : regroupement et sécurisation des bâtiments publics, rééquilibrage de l'implantation des brigades territoriales de la gendarmerie

- Renforcement de la déontologie au sein des forces de sécurité

- Clarification de la chaîne de commandement en matière de sécurité : nécessité de repenser les liens entre le gouvernement et l'autorité préfectorale et de revoir l'institution du préfet adjoint pour la sécurité

- Amélioration du fonctionnement des services publics judiciaires : affectation des magistrats expérimentés en Corse, amélioration du fonctionnement des cours d'assises, révision de la mise en oeuvre de la législation antiterroriste et nécessité de remédier aux dysfonctionnements des structures parisiennes

- Mise en oeuvre d'un engagement d'ensemble des services de l'Etat.

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