Travaux Parlementaires » Les commissions d'enquête

Commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime dangereux ou polluants

A la suite du dépôt, par Bernard DEFLESSELLES, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions marines, l'Assemblée nationale a voté le 20 janvier 2000 la création d'une commission chargée d'enquêter sur la sécurité du transport maritime de produits dangereux ou polluants, le contrôle des normes internationales des navires et des cargaisons ainsi que sur les moyens d'améliorer la lutte contre les pollutions volontaires ou accidentelles. Le 5 juillet 2000, la Commission a rendu son rapport.

I. La mission de la Commission d'enquête

Au fur et à mesure du déroulement de leurs investigations, les membres de la commission ont pu mesurer la pertinence d'une approche suffisamment générale des problèmes du transport maritime de matières dangereuses ou polluantes pour y apporter des réponses opératoires. A cet égard, il convient de souligner que, respectueuse des termes de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 qui lui interdisaient d'enquêter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires en cours, la commission d'enquête n'a en aucune manière cherché à déterminer les causes particulières du naufrage de l'Erika et moins encore les responsables directs de cet événement. Le cas de l'Erika n'est évoqué par la commission que comme le prisme à travers lequel il convient d'analyser l'organisation et les moyens dont nous disposons pour prévenir et lutter contre les pollutions ainsi que pour indemniser leurs victimes.

Pour mener à bien sa mission, la commission d'enquête a procédé à plus de 90 auditions dont près de la moitié au cours de déplacements en France ou à l'étranger.

Elle a recueilli les points de vue :

- d'acteurs directs ou indirects du transport maritime tels que les constructeurs, armateurs, chargeurs, navigants, responsables portuaires, sociétés de classification, assureurs, courtiers ;
- de responsables administratifs, soit à l'échelon national, soit à l'échelon local ;
- de personnalités qualifiées, notamment dans le domaine scientifique ;
- de représentants des secteurs économique et associatif ainsi que des collectivités locales touchés par la " marée noire " ;
- de responsables politiques français : M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement, des transports et du logement, Mme Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au Tourisme, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget, M. Jean-Paul Proust, directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Mmes Elisabeth Borne et Bettina Laville, conseillères au cabinet du Premier ministre.

Parallèlement, la commission a adressé un questionnaire écrit à un certain nombre de nos ambassades afin de mieux connaître les différentes approches envisageables des questions dont elle était saisie.

Par ailleurs, la commission s'est rendue à Brest, au Havre, à Lorient, Toulon et Marseille, dans le but de compléter ses informations par une approche concrète des problèmes rencontrés. Elle s'est également déplacée à Bruxelles, auprès de la Commission européenne, à Londres, siège notamment de l'OMI et du FIPOL, à Malte et aux Etats-Unis. La commission a écouté les opinions et explications de chacun avec attention, afin de se forger sa propre opinion.

Au cours de ses travaux, la commission a constaté combien la dimension maritime était méconnue de nombre de nos concitoyens, ou perçue seulement négativement à travers des catastrophes telles que celle de l'Erika. Pourtant, la mer est aussi source de richesse et de puissance ; nos trois façades maritimes représentent un atout pour notre développement, si toutefois elles ne vivent pas sous la menace permanente de pollutions, accidentelles ou non.

Or, la commission a observé que si la sécurité du transport maritime de produits dangereux ou polluants est un objectif reconnu par tous, les efforts entrepris n'ont donné pour l'heure que des résultats mitigés. Elle estime donc urgent de revoir profondément notre politique de prévention, de même que notre politique de lutte contre la pollution. Son rapport suggère à cet égard un certain nombre de pistes à explorer.

II. Les pistes de réflexion dégagées par la Commission d'enquête

A. Une politique de prévention renforcée

- Donner leur pleine efficacité aux normes existantes
- Renforcer les moyens humains et matériels de contrôle
- Mieux encadrer les transports maritimes impliquant des risques élevés : Généraliser les obligations de signalement pour les navires transportant des matières polluantes ou dangereuses ; Encadrer plus strictement la navigation dans les zones à risques
- Renouveler la flotte et privilégier le choix de la qualité : Double coque et solutions alternatives
- Des initiatives en faveur du pavillon français
- Encourager le choix des bons navires par les affréteurs

B. Impliquer davantage les pollueurs potentiels

- Instaurer un régime de responsabilité différencié : partage des responsabilités pour les pollutions par hydrocarbures et pour les substances nocives et potentiellement dangereuses
- Accroître la responsabilité des armateurs : le problème de l'identification du responsable, des plafonds de responsabilité civile trop bas, utiliser davantage l'assurance comme outil de responsabilisation des acteurs et de sélection des navires.
- Accentuer et moduler la responsabilité des affréteurs dans le cadre d'une réforme du FIPOL : Revoir le plafond du FIPOL ainsi que les modalités de calcul des contributions des affréteurs, améliorer le rôle de relais de l'Etat dans l'attente des indemnisations

C. Pour une refonte de la politique de lutte contre la pollution

- Des moyens de sauvetage en mer efficaces, mais trop limités et vieillissants : moyens aériens, moyens nautiques
- une lutte en mer difficile mais qui doit être prioritaire : un renforcement du rôle du préfet maritime
- Des moyens de détection des nappes inégalement performants, mais sans doute surtout mal employés
- Une coopération internationale inégalement développée selon les façades maritimes
- Renforcer significativement les coopérations internationales en Méditerranée : Des menaces particulièrement inquiétantes, Une coopération régionale qui a progressé au travers d'accords multilatéraux, Des accords bilatéraux insuffisamment développés, Renforcer les instruments juridiques et les moyens de lutte.

D. Une lutte à terre mal préparée

- Des plans inadaptés pour des pollutions de grande ampleur : un mode d'organisation complexe, l'exemple de l'Erika
- Une actualisation et des exercices insuffisants
- Des améliorations indispensables : anticiper le bénévolat dans les plans POLMAR terre, mieux associer les experts en matière d'environnement
- Favoriser la cohérence de l'action de l'Etat face aux pollutions maritimes : des moyens budgétaires qui doivent être suffisants et clairement identifiés, nécessité de mieux cerner les responsabilités administratives et politiques.

« Retour