Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales.
Elles sont composées de 36 membres désignés de manière à représenter proportionnellement tous les groupes politiques.
Elles ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées.
Pour sa part, Bernard Deflesselles a participé à la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse.
Il a par ailleurs été nommé Secrétaire de la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité ; commission d'enquête qu'il avait demandée suite au naufrage du Prestige.
Trois ans après le naufrage de « l'Erika » au large de la Bretagne, la catastrophe du « Prestige » qui a sombré près de l'Espagne, a conduit l'Assemblée Nationale à créer, le 5 février 2003, une Commission d'enquête sur la sécurité des transports maritimes. Bernard Deflesselles, en tant que député d'une circonscription à la…
EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Ces derniers mois ont été marqués, une fois de plus, et comme chaque été par un nombre intolérable de feux de forêt et d'incendies dévastateurs. Si la moitié d'entre eux résulte d'imprudences et de négligences, l'autre moitié est d'origine criminelle. Ces catastrophes à répétition…
Commission visant à faire la lumière sur les conditions et modalités d'organisation des ventes d'armes à l'étranger, le rôle de la cellule africaine de la Présidence de la République entre 1981 et 1995 ainsi que les moyens de contrôle mis à la disposition de l'Administration et du Parlement.
A la suite du dépôt, par Bernard DEFLESSELLES, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions marines, l'Assemblée nationale a voté le 20 janvier 2000 la création d'une commission chargée d'enquêter sur la sécurité du…
A la suite du dépôt de deux propositions de résolution par l'opposition, l'Assemblée nationale a décidé, le 19 mai 1999, la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des forces de sécurité dépendant de l'Etat et opérant en Corse. Cette initiative faisait suite à l'incendie volontaire par des gendarmes d'une…
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