Environnement

Mission Energie Climat
Mission Energie Climat

Le mardi 18 novembre 2008, Bernard Deflesselles a présenté un rapport devant la Commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires européennes.
A l’issue de six mois de travail (une quarantaine d’auditions réalisées en France depuis le printemps et des missions effectuées aux Etats-Unis et au Japon), ce rapport fait suite à un débat en séance publique, organisé le matin même. Il prend place, surtout, avant des échéances européennes et internationales décisives : la réunion du Conseil européen les 10 et 11 décembre qui a trouvé un accord politique sur ce texte et la communauté internationale qui s'est réunie début décembre à Poznan (Pologne) pour dessiner les voies d’un accord post-Kyoto, dont les modalités devront être définies dans un an à la conférence de Copenhague.

Le paquet « énergie-climat » vise à mettre en œuvre la fameuse règle des « trois fois vingt » déterminée en 2007 par les dirigeants européens : - 20 % d’émissions de gaz à effet de serre, - 20 % de consommation d’énergie et 20 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique à l’horizon 2020.

Cet ensemble législatif constitue la priorité de la présidence française de l'Union européenne.
Au stade actuel des négociations communautaires, les rapporteurs constatent que les questions conflictuelles aptes à inciter un Etat membre à mettre son veto lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre concernent uniquement la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission (ETS). Sur les autres dispositions du paquet « énergie-climat » – le partage de la charge entre les secteurs hors ETS, les objectifs nationaux pour les énergies renouvelables, le financement de projets de démonstration du captage et du stockage de carbone ou la limitation des émissions des véhicules automobiles – des accords ont été trouvés ou sont sur le point de l’être.
La réforme de l’ETS achoppe sur les conséquences supposées de la mise aux enchères de l’intégralité des quotas d’émission de GES sur les prix de l’électricité, d’une part, et la compétitivité des secteurs industriels électro-intensifs ou « énergivores ».
Le rapporteur juge qu’il n’est pas possible de satisfaire à la demande polonaise visant à instituer une mise aux enchères progressive des quotas du secteur énergétique sur la période 2013-2020.

Plusieurs justifications militent en faveur de ce refus :
- d’abord, le secteur de la production électrique joue un rôle majeur dans l’actuel marché ETS (68 % des quotas en Allemagne, par exemple). Dans le cadre d’une telle répartition, il est évident que tout assouplissement des obligations du secteur énergétique se répercuterait sur les autres secteurs industriels soumis à l’ETS ;
- les entreprises du secteur de l’électricité ont bénéficié d’importants « revenus d’aubaine » lors des premières phases de l’ETS (2005-2012), en répercutant le prix des quotas sur leurs prix de vente, quand bien même ces quotas leur avaient été alloués gratuitement. Pour les entreprises allemandes, par exemple, ce surcroît de profit pourrait atteindre 34 milliards d’euros sur huit années ;
- enfin, le paquet « énergie-climat » organise un équilibre subtil entre ses diverses dispositions, autorisant, au bout du compte, des éléments redistributifs en faveur des pays de l’est européen, qui disposent souvent, en outre, de marges sensibles pour progresser dans la voie de l’efficacité énergétique.

Les difficultés économiques et sociales que la Pologne fait valoir ne peuvent être ignorées mais on peut tout au plus envisager des dérogations d’ampleur et de durée limitées (pas au-delà de 2015) sur la base de critères précis, comme celui d’une intégration insuffisante dans le marché européen.

S’agissant des inquiétudes exprimées par l’Italie et l’Allemagne sur la préservation de la compétitivité des industries fortement consommatrices d’énergie, les rapporteurs considèrent qu’elles méritent attention dans le cas où un accord international imposant des contraintes environnementales similaires à nos concurrents extra-communautaires ne pourrait pas être conclu fin 2009.

La prévisibilité dont les opérateurs économiques ont absolument besoin impose de déterminer au plus vite la liste des secteurs susceptibles de bénéficier de mesures protectrices. Ces dernières pourraient consister dans l’allocation gratuite de quotas à concurrence d’une valeur limite fixée sur la base de la meilleure technologie disponible.

La dernière partie du rapport fait le point sur l’état d’avancement des négociations climatiques internationales et s’efforce de déterminer la stratégie que l'Europe pourrait adopter en 2009.

Après une mission aux Etats-Unis, où ils ont notamment rencontré des conseillers de Barack Obama, les rapporteurs doutent que ce pays soit en mesure de prendre des engagements de réduction de ses émissions de CO2 dans un proche avenir. La mise en place progressive de la nouvelle Administration, les autres priorités du moment (crises financière et économique, Irak, …) et surtout les fortes réticences du Sénat à l’encontre d’un engagement international contraignant semblent écarter la possibilité d’une signature américaine à Copenhague. En revanche, les Américains tenteront, dans un proche avenir, d’adopter une législation nationale, qu’ils présenteront ensuite comme un modèle à suivre par le reste du monde.

Le séjour au Japon a permis de prendre la mesure d’une stratégie des « petits pas » conduisant les Japonais à demander à l'Europe de ne pas prendre de mesures trop ambitieuses pour tenter d’insérer les Etats-Unis dans les négociations internationales. Le Japon, qui ne parvient pas à atteindre ses objectifs souscrits à Kyoto, se montre aussi un fervent promoteur d’une approche sectorielle susceptible d’impliquer des entreprises des grands pays émergents, comme la Chine ou l’Inde.

Dans un jeu à trois bandes – les pays industrialisées ayant ratifié Kyoto, les Etats-Unis et les pays en développement (où se distinguent les émergents) – les rapporteurs jugent que l'Europe devraient chercher à se rapprocher des pays en développement, en participant à des mécanismes de financement des efforts d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques et en favorisant les transferts de technologie. La position de ces pays sera, en effet, déterminante à Copenhague car l’on peut supposer que la Chine s’alignera sur cette dernière.

• La synthèse du rapport présenté par Bernard Deflesselles (Doc - 261 Ko)
• Intervention de Bernard Deflesselles à l'occasion du débat en séance publique - 18 novembre 2008 (Doc - 42 Ko)

• L'intégralité du Rapport

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