Au sein de la Délégation pour l'Union européenne à l'Assemblée Nationale, Bernard Deflesselles a présenté une communication sur la proposition de directive modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

I . Motivation et objet

Le 10 décembre 1997, les pays industrialisés ont adopté le Protocole de Kyoto dans lequel ils se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 30 % sur la période 2008-2012.

L'Union européenne a mis en place les principaux instruments lui permettant de réaliser les engagements prévus par le Protocole dans une directive du 13 octobre 2003. Ce texte établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté.

A partir de 2005, les grands émetteurs de dioxyde de carbone devront ainsi faire correspondre les émissions de leurs installations avec les quotas alloués par les plans nationaux d'octroi de quotas. Chaque Etat membre était censé déposer son plan national auprès de la Commission européenne le 31 mars dernier (pour la France, ce dépôt se fera au mois de juin).

Cette directive de 2003 comporte une lacune : elle ne prévoit pas la prise en compte par les exploitants européens des crédits résultant des mécanismes dits « de projet » pour s'acquitter de leurs obligations.

Ces mécanismes, prévus par le Protocole de Kyoto, doivent permettre aux entreprises qui investissent dans le transfert de technologies vers des pays à économie en transition ou vers des pays en voie de développement d'obtenir des crédits d'émission.

Deux types de mécanismes de projet sont mis en place par le Protocole de Kyoto :

- les projets de « mise en œuvre conjointe » (MOC) qui doivent être entrepris dans les pays à économie de transition et qui donnent droit à des « unités de réduction des émissions » (URE) ;

- les « mécanismes de développement propre » (MDP), mis en œuvre dans les pays en développement, permettront la délivrance de crédits dénommés « réductions d'émissions certifiées » (REC).

La présente proposition de directive a donc pour objet d'établir une liaison entre ces mécanismes de projet et le système communautaire d'échange de quotas.

L'élément central de la proposition est le principe d'une conversion, par les Etats membres, des crédits MOC et MDP en quotas, qui sont l'unité de compte du système communautaire. Il ne subsisterait donc plus qu'une seule unité de compte au sein de l'Union européenne.

La Commission européenne estime que le lien entre les deux systèmes, tel qu'il est proposé, ferait diminuer de moitié environ le prix des quotas d'émission dans l'Union élargie.
II . Contenu et portée

Cette proposition de directive a déjà donné lieu à de nombreuses réunions communautaires, qui ont permis de mettre à jour les principales difficultés soulevées par ce texte, à savoir le plafonnement de l'utilisation des crédits et l'exclusion de certains types de projets.

Le plafonnement de l'utilisation des crédits

La Commission européenne juge que l'acquisition de ces crédits doit n'être qu'un complément des mesures prises par les Etats sur leur propre territoire pour réduire leurs émissions.

Afin d'éviter un accès illimité aux crédits liés aux mécanismes de projet, elle propose d'établir un plafonnement strict du nombre de ces crédits.

La France considère que la fixation de plafonds limiterait sensiblement les possibilités d'achat de crédits des entreprises européennes sur la scène internationale et estime que la décision de fixer un plafond éventuel devrait relever des Etats membres.

L'exclusion de certains types de projets

La proposition de directive s'oppose à la possibilité de convertir en quotas communautaires les crédits générés :

- par des installations nucléaires
- des activités de reboisement
- les grands projets de production hydroélectrique
- et par les projets dits « domestiques ».

- La France considère que l'exclusion des installations nucléaires n'est pas justifiée car cette énergie n'émet pas de gaz à effet de serre.

- Pour les activités de reboisement, chaque pays hôte devrait pouvoir évaluer si elles peuvent donner lieu à des obtentions de crédit.

- D'autre part, la France juge qu'il n'y a pas lieu de stigmatiser les grands barrages et s'oppose également à ce que le texte fasse référence aux seules lignes directrices arrêtées par la Commission mondiale des barrages. Ces dernières ne faisant l'objet d'aucun consensus sur le plan international.

Enfin, notre pays estime que la proposition de directive devrait permettre aux industriels européens d'obtenir des crédits en montant des projets, dans leur propre pays, dans des secteurs non industriels, comme les transports, le bâtiment ou l'agriculture. (projets domestiques)

III . Réactions suscitées

D'une manière générale, les autorités françaises considèrent que le dispositif proposé ne peut être crédible que s'il n'ajoute pas des contraintes supplémentaires à celles déjà négociées dans les accords internationaux, qu'il s'agisse des critères d'éligibilité des projets ou des plafonds visant à limiter le recours à ces mécanismes.

Elles se prononcent également en faveur d'un démarrage rapide de ce dispositif, dès 2005, au lieu de 2008 comme la Commission l'envisage, sans que ce démarrage soit conditionné à l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto.

IV . Calendrier prévisionnel

Le Parlement européen a examiné ce document en séance plénière le 20 avril 2004 et a adopté un texte qui allège sensiblement la notion de plafonnement des crédits élaborée par la Commission. Il prévoit désormais que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre obtenues par le recours aux mécanismes de projets ne devront pas excéder 50 % des efforts de réduction.

En revanche, en ce qui concerne le champ des projets concernés, le texte adopté par le Parlement européen s'oppose toujours à la prise en compte des installations nucléaires et des projets de reboisement. Il admet les projets de centrales hydroélectriques, mais en se référant aux lignes directrices de la Commission mondiale des barrages, qui ne sont peut–être pas les plus pertinentes.

Un accord en première lecture devrait être trouvé prochainement, probablement lors d'un Conseil « Environnement » de juin 2004.

Conclusion

Il est proposé à la Délégation d'approuver cette proposition de directive, sous réserve que soient prises en compte les positions françaises relatives à l'absence de plafonnement communautaire et à l'extension du champ des projets concernés.