La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de 36 membres désignés de manière à représenter proportionnellement tous les groupes politiques, tout en veillant à ce que chacune des 6 commissions permanentes soit représentée.

Le fonctionnement de la Délégation est semblable à celui d'une commission mais sa mission est différente.

Alors que les Commissions ont pour vocation première de préparer l'examen et le vote en séance publique de la législation française, la Délégation pour l'Union européenne exerce avant tout un contrôle politique sur les activités européennes du Gouvernement.

De plus, alors que chaque Commission a un domaine déterminé de compétences (l'économie, les affaires culturelles, la défense, les finances…), la Délégation exerce une activité transversale et peut être amenée à examiner tout sujet dès lors que l'Union européenne s'en saisit. Sa compétence s'étend donc à l'ensemble des activités de l'Union européenne, y compris la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI). Le fait que tous les membres de la Délégation soient également membres d'une des six commissions permanentes facilite ce travail transversal.


Une mission d'information des députés

La mission générale de la Délégation est de suivre les travaux conduits par les Institutions de l'Union européenne afin d'assurer l'information des députés. Tous les mois, la Délégation publie une "Sélection de documents de l'Union européenne" qui a pour objet de permettre aux députés et aux commissions de prendre connaissance rapidement de l'essentiel de l'activité législative de l'Union.

S'agissant des réflexions et travaux à mener, les membres de la Délégation évoquent les sujets qui lui paraissent devoir retenir sont attention. La Délégation nomme alors des rapporteurs pour l'examen des questions choisies, chacun d'entre eux étant chargé de présenter des conclusions à l'issue d'un rapport d'information qui comprend, en général, une analyse du projet communautaire ainsi que l'examen de l'incidence de son adoption sur le plan national.

Enfin, dans le cadre de sa mission d'information, la Délégation peut procéder à des auditions et à des échanges de vue sur des sujets d'actualité. C'est ainsi qu'elle auditionne régulièrement le Ministre délégué chargé des Affaires européennes sur les sujets qui relèvent de sa compétence, mais d'une façon générale, c'est l'ensemble des membres du gouvernement qui est susceptible d'être entendu par la Délégation.


Une mission de contrôle

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a introduit une innovation majeure dans le contrôle parlementaire des affaires européennes qui conduit à un examen systématique des textes européens.

Elle peut alors décider :

- d'approuver la proposition ou le projet d'acte communautaire en adoptant le cas échéant des conclusions ou une proposition de résolution pour détailler sa position
- de surseoir à statuer lorsqu'elle estime que des informations lui manquent pour apprécier la portée du texte, et éventuellement désigner un rapporteur d'information chargé d'approfondir l'examen du document
- de s'opposer à l'adoption de la proposition ou du projet d'acte communautaire.


Une circulaire du Premier ministre en date du 19 juillet 1994 introduit une "réserve d'examen parlementaire" en prescrivant aux ministres de ne pas se prononcer définitivement dans les négociations communautaires, sur un texte en cours d'examen au sein du Parlement.

Le mécanisme de la "réserve d'examen parlementaire", donne aux deux assemblées un droit d'une grande importance pour l'exercice effectif du contrôle parlementaire.

Le Président Pierre Lequiller a précisé que Monsieur Bernard Deflesselles fera partie du groupe de suivi de la présidence française qui comporte désormais sept membres de la Délégation et neuf membres de la Commission des affaires étrangères.